État des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière (définition)

Quelle est la définition et la signification de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’un appartement meublé ou pas entre un locataire et un bailleur propriétaire ?

L’état des lieux est un document obligatoire écrit de manière contradictoire entre un locataire et un bailleur propriétaire d’un appartement ou d’une maison.

L’état des lieux est établi de manière contradictoire à l’entrée des lieux ainsi qu’à la sortie des lieux du logement loué.

C’est la comparaison des 2 états des lieux qui permettra de noter les dégradations éventuelles causées par le locataire.

Certains cocontractants n’hésitent pas à filmer et à photographier les lieux – voire par l’intervention d’un huissier de Justice – pour compléter la documentation écrite.

Un tiers de confiance peut établir ce document pour éviter les malentendus ou les problèmes de restitution du dépôt de garantie. Ce dernier peut être stocké à travers un compte séquestre du tiers.

Il est à rappeler que le propriétaire peut se voir pénaliser les retards en cas retard de remboursement du dépôt de garantie à la fin du bail.

Les pénalités de retard de restitution s’élèvent à 10 % par mois de retard sur la base du montant du dépôt.

Je vous conseille les lectures de deux articles que j’ai réalisé pour toute personne puisse mieux comprendre et appréhender les conflits pouvant survenir entre le bailleur et le locataire :

  1. prescription des loyers impayés ;
  2. loi ALUR et gestion locative.

Il est conseillé de régler les conflits à l’amiable entre les deux parties :

  • par le dialogue, 
  • à travers un office notarial, 
  • par le biais de la commission départementale de conciliation (CDC) chargée spécialement de gérer les litiges locatifs.

Les conflits concernant les états des lieux ou le dépôt de garantie sont dans les obligations et attributions de la commission paritaire de la CDC. Cependant, l’automaticité d’une saisine doit concerner directement les loyers même si elle peut être déclenchée pour les cas invoqués.

Les descriptions concises des conflits avec les photocopies du bail, des lettres et des photographies devront être envoyées par courrier ou email à cette commission.

Les locataires et les propriétaires peuvent directement se référer à un juge.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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