La définition d’une expropriation ? Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
La procédure d’expropriation est un processus juridique d’une acquisition forcée et contrainte d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à une personne et réalisé pour le compte d’une administration pour une cause d’utilité publique.
Dans ce cadre, les administrateurs publics considèrent l’actif utile au bien de la communauté des citoyens impliquant sa prise de possession en contrepartie d’une indemnisation compensatrice.
L’expropriation d’un propriétaire est donc liée une indemnisation (souvent négociée entre l’exproprié et l’organisme public).
La différence avec une vente ou cession classique est l’activation de l’injonction, de l’obligation ou de la force.
Au cours du temps, le dialogue et la négociation transactionnelle ont tendance à se substituer au recours à la contrainte afin de réduire les ressentiments inutiles des expropriés.
La valeur de l’actif convoité suit, en principe, celle de l’offre et de la demande sur laquelle sont ajoutées des indemnités compensatoires – incluant les préjudices causés.
C’est un juge siégeant au tribunal de grande instance – appelé juge de l’expropriation – qui est chargé d’encadrer le processus.
Quant à la durée de la démarche, elle peut s’étaler de une à plusieurs années suivant l’entente ou la mésentente entre l’autorité administrative et l’exproprié.
L’expropriation concerne souvent le marché immobilier bien que la signification soit, en réalité, plus large.
Exemples : terrains du privé situés sur le parcours d’un tracé d’une autoroute ; terres agricoles du privé empêchant la construction d’une ligne de chemin de fer ; immeubles ou pavillons anciens et gênants situés au centre d’un parc public ; vieux bâtiments délabrés en plein centre d’une ville ; brevets ou technologies appartenant à une personne morale (entreprise) ou physique pouvant guérir une maladie rare et incurable ; etc.
Un article de Ooreka détaille la procédure d’expropriation – droits et devoirs des parties prenantes conformément à la loi.