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Accord de principe (définition bancaire)

Qu'est-ce qu'un accord de principe d'une banque pour un prêt immobilier ou un taux d'épargne, quelle valeur juridique ?

Un accord de principe est une proposition financière théorique.

En pratique, si l'usager bancaire valide les prérequis exigés par l'établissement financier, l'accord de principe de départ se voit transformer en contrat.

L'accord de principe n'a aucune valeur juridique. Il est aussi valable qu'une simple simulation. La banque peut renoncer à une offre sans explication, car elle est, seule, maître de ses finances. Elle peut tout autant énoncer des risques ou des arbitrages justifiant une rétractation.

Toutefois, l'accord de principe reste un exemple, généralement, sérieux, qu'un chargé de compte déploie pour convaincre le prospect de s'engager plus amplement.

Au final, l'acceptation des banques à une demande est dictée par la capacité financière de son requérant.

Lors d'une demande de crédit, seule l'offre préalable de prêt possède une résonance juridique.

Il est à rappeler l'existence d'un délai de rétractation et de réflexion, des clauses de désistement, des possibilités de remboursement anticipé, ainsi que "la possibilité martiale" de déchéance du terme par la banque.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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2 commentaires en rapport avec “Accord de principe (définition bancaire)

  1. Pierre Gabarra commente:

    Bonjour,

    je m'étonne que vous puissiez écrire qu'un accord de principe n'a aucune valeur juridique. Dans la mesure où il a un objet et une cause sur lesquels se rencontre le consentement des parties, il s'agit d'une convention, qui relève dès lors des dispositions de l'article 1101 du code civil.