Définition du contrat de dépôt, dépositaire et déposant

Purple and yellowLa définition de dépôt, de déposant et de dépositaire ? Qu’est-ce un contrat de dépôt ?

La convention de dépôt est un contrat signé entre deux personnes physiques ou morales dont le rôle est le suivant :

Une personne, dite dépositaire, se charge de conserver un bien mobilier ou une somme d’argent pour le compte d’une autre personne appelée le déposant.

Le contrat de dépôt est, en principe, sans paiement d’indemnité.

À l’issue du contrat, le déposant est tenu de restituer le bien ou l’objet au dépositaire.

Si une détérioration est causée durant la période de dépôt alors le dépositaire est tenu de rembourser les indemnités au déposant.

Si une rémunération est instituée entre les deux parties, le contrat est un louage.

Un droit de rétention est possible dans le dernier cas.

Plus : L’article de loi 1915 du Code civil régit les dispositifs du contrat de dépôt en imposant une conservation et une restitution au dépositaire au profit du déposant.

L’article de loi 1947 du Code civil régit les obligations du dépositaire : indemnisations des pertes éventuelles et paiements des éventuelles dépenses.

Les responsabilités du dépositaire sont élevées et dépendent du type de contrat signé – onéreux ou à titre gracieux/gratuit -.

En d’autres termes, l’un comme l’autre devront respecter le contrat, l’accord et les engagements pris dans la limite du raisonnable et de la bonne foi.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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