Conservateur des hypothèques (définition Service de publicité foncière )

Dans le détail des devis envoyés par les notaires, j'ai remarqué que la majorité de la facturation est concentrée par la conservation hypothécaire. La définition de conservateur hypothécaire : qui est le conservateur des hypothèques selon les articles 878 et 879 du code général des impôts (CGI) ? Quelle est la définition de Service de publicité foncière ?

Réponse : Le conservateur des hypothèques était un fonctionnaire de l'Etat assurant le maintien de la conservation des hypothèques.

Le conservateur des hypothèques assurait donc la bonne marche du registre des hypothèques. Ce statut privilégié a été supprimé en 2010 pour le remplacer par le Service de publicité foncière . Le fameux salaire du conservateur a été substitué à la taxe étatique appelée Contribution de sécurité immobilière.

Cette fiscalité sert également à rémunérer, en salaires fixes mensuels, les agents de la fonction publique travaillant au bureau des hypothèques incluant les chefs de services réalisant des enregistrements d'actes authentiques sur le livre foncier.

On rappelle que le registre des hypothèques est un répertoire incluant toutes les inscriptions hypothécaires.

Le conservateur des hypothèques est le garant de l'équilibre des droits entre un créancier et un débiteur (souvent entre une banque et un propriétaire emprunteur).

Le propriétaire est celui qui rémunère indirectement le conservateur des hypothèques (via la taxe "salaire du conservateur" à reverser au notaire).

Plus : L'usager continue à payer fortement des frais, taxes et impôts pour les services basiques concernant la sécurité des actifs immobiliers.

Quel est le prix de la taxe de Contribution de sécurité foncière ?

Le montant de la taxe s'élève à 0, 10 % du prix de l'actif immobilier.

Est-il possible de faire une exonération de la Contribution de sécurité foncière ?

Impossible de s'exonérer de cette fiscalité foncière et immobilière à part à la marge sur des formalités administratives, sous certaines conditions strictes à discuter avec son notaire, dont le prix de réduction est relativement négligeable eu égard au montant global de la taxe à verser.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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