VEFA en construction (définition) : une vente sur plan ?

La définition de VEFA en construction : une vente sur plan ? Qu’est-ce que c’est ?
La vente VEFA signifie vente en état futur d’achèvement. C’est une vente sur un plan de construction.
La conséquence d’une vente VEFA est que l’acheteur du bien immobilier est propriétaire du terrain, des constructions immobilières existantes et des constructions à venir jusqu’à l’achèvement total des travaux.
Les promoteurs et constructeurs de logements neufs utilisent à plein la technique de la vente VEFA notamment pour vendre les appartements neufs en loi de défiscalisation (Scellier, De Robien, Duflot, etc.) et autres résidences principales.

C’est une forme de propriété du sol immédiate puis de l’habitation à mesure des avancées de la construction et de la finition de cette dernière.

Cette technique se différencie du contrat de vente à terme, qui dans ce cas, l’acheteur devient propriétaire de l’actif immobilier uniquement à la livraison.

Plus : La convention VEFA doit inclure toutes les informations utiles pour sa bonne exécution : identités précises de toutes les parties vendeurs et acheteurs, les coordonnées précises du logement visé, les descriptifs détaillés des équipements, matériaux et de l’habitation ainsi que la situation précise du logement au sein d’un bâtiment ou d’un immeuble.

Sans oublier les éléments légaux suivants à indiquer dans la vente en l’état futur d’achèvement :

– le règlement de lotissement ou le règlement de copropriété ;

– la notice technique de l’habitation et un plan détaillé de côté du logement ;

– une attestation du contrat en assurance dommages-ouvrage ;

– les précisions sur la date de livraison et les pénalités afférentes en cas d’un retard de remise des clés ;

– les conditions éventuelles de suspension du contrat en cas de non-obtention d’un financement ;

– le prix global de la vente en ajoutant éventuellement les possibilités de modification du tarif ;

– l’échéancier des versements en fonction des avancées des travaux et du chantier.

Complément : Je recommande de compléter la lecture par : Combien de temps d’attente pour la livraison d’une vente sur plan ?

Vous pouvez aussi déjouer les mauvaises pratiques des constructeurs et des sociétés de promotion immobilière en vous renseignant sur : Quand est-on réellement propriétaire du logement sur VEFA ?

J’incite à vérifier le coût réel et élevé des célèbres intérêts intercalaires des crédits bancaires – ce sont les intérêts facturés et chers tout au long du déblocage des fonds notamment lorsqu’il y a plusieurs tranches -.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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