VEFA en construction (définition) : une vente sur plan ?

La défi­ni­tion de VEFA en construc­tion : une ven­te sur plan ? Qu’est-ce que c’est ?
La ven­te VEFA signi­fie ven­te en état futur d’achèvement. C’est une ven­te sur un plan de construc­tion.
La consé­quen­ce d’une ven­te VEFA est que l’acheteur du bien immo­bi­lier est pro­prié­tai­re du ter­rain, des construc­tions immo­bi­liè­res exis­tan­tes et des construc­tions à venir jusqu’à l’achèvement total des tra­vaux.
Les pro­mo­teurs et construc­teurs de loge­ments neufs uti­li­sent à plein la tech­ni­que de la ven­te VEFA notam­ment pour ven­dre les appar­te­ments neufs en loi de défis­ca­li­sa­tion (Scellier, De Robien, Duflot, etc. ) et autres rési­den­ces prin­ci­pa­les.

C’est une for­me de pro­prié­té du sol immé­dia­te puis de l’habitation à mesu­re des avan­cées de la construc­tion et de la fini­tion de cet­te der­niè­re.

Cette tech­ni­que se dif­fé­ren­cie du contrat de ven­te à ter­me, qui dans ce cas, l’acheteur devient pro­prié­tai­re de l’actif immo­bi­lier uni­que­ment à la livrai­son.

Plus : La conven­tion VEFA doit inclu­re tou­tes les infor­ma­tions uti­les pour sa bon­ne exé­cu­tion : iden­ti­tés pré­ci­ses de tou­tes les par­ties ven­deurs et ache­teurs, les coor­don­nées pré­ci­ses du loge­ment visé, les des­crip­tifs détaillés des équi­pe­ments, maté­riaux et de l’habitation ain­si que la situa­tion pré­ci­se du loge­ment au sein d’un bâti­ment ou d’un immeu­ble.

Sans oublier les élé­ments légaux sui­vants à indi­quer dans la ven­te en l’état futur d’achèvement :

- le règle­ment de lotis­se­ment ou le règle­ment de copro­prié­té ;

- la noti­ce tech­ni­que de l’habitation et un plan détaillé de côté du loge­ment ;

- une attes­ta­tion du contrat en assu­ran­ce dommages-ouvrage ;

- les pré­ci­sions sur la date de livrai­son et les péna­li­tés affé­ren­tes en cas d’un retard de remi­se des clés ;

- les condi­tions éven­tuel­les de sus­pen­sion du contrat en cas de non-obtention d’un finan­ce­ment ;

- le prix glo­bal de la ven­te en ajou­tant éven­tuel­le­ment les pos­si­bi­li­tés de modi­fi­ca­tion du tarif ;

- l’échéancier des ver­se­ments en fonc­tion des avan­cées des tra­vaux et du chan­tier.

Complément : Je recom­man­de de com­plé­ter la lec­tu­re par : Combien de temps d’attente pour la livrai­son d’une ven­te sur plan ?

Vous pou­vez aus­si déjouer les mau­vai­ses pra­ti­ques des construc­teurs et des socié­tés de pro­mo­tion immo­bi­liè­re en vous ren­sei­gnant sur : Quand est-on réel­le­ment pro­prié­tai­re du loge­ment sur VEFA ?

J’incite à véri­fier le coût réel et éle­vé des célè­bres inté­rêts inter­ca­lai­res des cré­dits ban­cai­res – ce sont les inté­rêts fac­tu­rés et chers tout au long du déblo­ca­ge des fonds notam­ment lorsqu’il y a plu­sieurs tran­ches -.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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