La définition de travaux d’entretien courant : à la charge du locataire ou propriétaire bailleur ?
Les travaux d’entretien désignent l’ensemble des petits travaux courants et de réparations à la charge exclusive d’un locataire louant un logement dans un immeuble d’habitation durant la période du contrat de bail (l’intérieur et l’extérieur de l’habitat).
Exemples d’entretien ou de réparations à la charge de l’occupant : dégradations, pertes, casses, entretien du détecteur de fumée (l’achat revient au bailleur), jardins, stores et volets, mécanismes automatiques, la plomberie, l’électricité, les équipements mobiliers mis à la disposition, le ramonage des cheminées, etc.
En bref, le logement loué doit être maintenu au moins en l’état initial de location à moins d’un cas de force majeur (effraction), de dégradation par le bailleur ou de malfaçons.
Les deux parties prenantes doivent faire preuve de bonne foi et de bonne volonté dans l’exécution de leurs obligations et droits respectifs selon le site du service public.
Le dépôt de garantie sert justement à indemniser le bailleur en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, les travaux d’entretien courant n’ouvrent le droit à aucune déduction fiscale ou réduction d’impôt.
Gros travaux et autres à la charge du propriétaire
En revanche, les gros travaux liés à la structure du bien ou de l’immeuble sont à la charge du bailleur propriétaire.
Les autres travaux à la charge du propriétaire : panne du chauffe-eau en hiver et autres réparations urgentes ; les améliorations ou réparations dans les parties communes d’un immeuble ; les travaux liés au maintien des équipements en l’état comme la robinetterie, etc. ; isolation et chaudière pour améliorer la performance énergétique du logement ; les travaux garantissant la location d’un logement décent plus généralement.
Conflit
Après une phase de dialogue à délai raisonnable – échange de courriers recommandés avec accusé de réception durant 1 mois -, si un désaccord ou litige survient, le tribunal d’instance ou le juge de proximité arbitre en fonction du montant du préjudice supposé suivant les données de litige.fr.