Quelles sont les définitions du taux d’usure, de l’usurier et d’usuraire ?
Le taux d’usure représente le taux d’intérêt maximum et légal (TAEG ou TEG) qu’un établissement de crédit peut pratiquer sur un produit de prêt d’argent.
C’est un seuil ou plafond autorisé à ne pas dépasser par les organismes financiers dans le cadre de la distribution en opérations de financement à destination des particuliers.
Il est régi par le Code de la consommation à l’article L314-6.
Moyenne des taux pratiqués + 1/3
Le taux d’usure est calculé sur la moyenne des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur chaque catégorie de prêt – immobilier ; consommation ; renouvelable – au précédent trimestre à qui on ajouté 33 % pour déterminer cette limite.
En bref, la formule mathématique est la suivante : Taux d’usure sur un produit = (taux moyen des organismes des 3 derniers mois sur ce produit) * (1,33).
Calcul tous les 3 mois
Au-dessus de cette limitation, le taux devient illégal. Il est publié par la Banque de France à chaque trimestre.
Il est également publié sur la revue Journal Officiel.
Le taux d’usure est également appelé le taux usuraire.
L’usurier, le marchand de crédit illégal
L’usurier est la personne qui applique un taux d’intérêt supérieur au taux d’usure légal.
Le seuil de l’usure ou le plafond autorisé en taux TAEG sert à la protection de l’emprunteur potentiel contre les abus ou excès des professionnels du financement.
Les crédits renouvelables et prêts à la consommation représentent les deux catégories de produits les plus onéreuses en termes de taux – le taux d’usure, par exemple, peut atteindre 20 % lors de la contraction d’un prêt renouvelable (réserve d’argent).