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L'offre préalable de prêt (définition, conditions juridiques)

Quelle est la définition de l'offre préalable de prêt ?

Ce contrat se retrouve à travers l'acronyme OPC. Ce dernier signifie Offre Préalable de Crédit.

Quelles sont les obligations financières à une vente par contrat de crédit et quelles sont les mentions légales ?

L'offre préalable de prêt est un document remis obligatoirement à l'emprunteur. Lorsqu'il existe une garantie hypothécaire intégrée, le notaire devra incorporer les clauses et les expliquer aux emprunteurs.

L'offre préalable de prêt est garantie pendant une durée maximale de 30 jours par l'organisme de crédit.

Aucun denier en devra être dépensé par l'emprunteur sans l'acceptation finale de l'offre du prêt dédié à un achat à la consommation ou à un bien résidentiel.

L'emprunteur a le droit de refuser, de négocier ou d'accepter les propositions.

L'offre préalable de crédit doit mentionner les éléments suivants :

  1. la durée de l'emprunt ;
  2. le montant du crédit ;
  3. l'objet et la nature du prêt ;
  4. le taux TEG ;
  5. le coût total de l'emprunt ;
  6. le montant des frais de dossier et assurances et autres coûts annexes ;
  7. le montant de la pénalité de remboursement anticipé et des frais de retard ;
  8. les possibilités et conséquences d'une déchéance du terme.

Le délai de réflexion pour l'emprunteur de l'offre de crédit est bivalent :

  1. l'usager de banque a un délai incompressible de 10 jours pour lire entièrement l'offre du prêt immobilier avant de la renvoyer signer et parapher au prêteur.
  2. s'il s'agit d'un crédit à la consommation alors le délai de réflexion est incompressible à 14 jours pour que l'offre soit recevable par l'organisme de crédit.

Si ce délai n'est pas respecté, l'offre de prêt peut être annulée. L'emprunteur pourrait même dépenser les deniers, justifier d'une incompréhension de l'offre au regard des délais non respectés et se voir annuler la dette financière.

L'assurance de prêt

Même si elle n'est pas obligatoire, les banques imposent sa souscription dès qu'un montant d'emprunt est élevé ou qu'un risque est détecté.

L'emprunteur a la possibilité de choisir la compagnie d'assurance de son choix. Cette garantie devra être adossée à l'offre de crédit.

Lire : assurance de prêt.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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Un commentaire en rapport avec “L'offre préalable de prêt (définition, conditions juridiques)

  1. AMANDE commente:

    JE VOUDRAIS FAIRE UNE DEMANDE DE CREDIT URGENTE CAR J EN AI BESOIN POUR DES DEPENSES IMPORTANTES EST CE QUE LA BANQUE ACCEPTE T IL CE GENRE DE CREDIT ?