La définition de la dévolution successorale ?
La dévolution successorale représente l‘ensemble des règles législatives permettant un transfert de l’hérédité aux différents successibles dans le cadre d’une transmission de biens par succession si l’on se fie à une note de Commentçamarche.
En d’autres termes, les normes légales de la dévolution successorale précisent l’ordre des héritiers notamment en cas d’absence de dispositions testamentaires ou d’une donation.
La rédaction d’un testament, de volontés testamentaires ou d’un acte de donation peuvent contribuer à la modification de l’ordre des ayants droit ; sans toutefois déshériter ou léser trop fortement des successibles.
De nombreux cas de figure ou combinaisons sont possibles – avec ou sans conjoint survivant ; avec ou sans descendants communs au couple ; etc.- et évoqués sur le site Lesclesdelabanque.com.
Le notaire constitue le professionnel assermenté à consulter pour toutes les démarches liées à un règlement de succession.