Quelle est la définition de l’hypothèque mobilière avec ou sans dépossession ?
L’hypothèque mobilière est une solution permettant à un titulaire de biens meubles, d’un portefeuille d’actions ou de titres de les apporter en garantie au bénéfice d’un créancier en échange d’un crédit, d’un rééchelonnement de dettes ou autre forme de financement.
En d’autres termes, un titulaire – débiteur – d’un portefeuille de valeurs mobilières, de meubles, de bijoux ou de véhicules de les mettre en gage au bénéfice d’un créancier en contrepartie d’un service financier (en toute probabilité) afin de sécuriser et de garantir une transaction ou un échange.
La demande est souvent réalisée par un établissement financier dans le cas d’un dossier d’un emprunteur ou débiteur à la capacité de remboursement restreinte – endettement élevé ; revenus inadaptés par rapport au projet ; etc.
Ce concept est usité au Canada si l’on se réfère au site de la Banque Nationale.
L’hypothèque mobilière peut se faire avec ou sans dépossession en fonction de la situation (montant de la dette, accord entre les 2 parties, etc.).
Sens d’une hypothèque avec dépossession : l’objet ou la valeur devra être remis au créancier en gage – par exemple : remettre la voiture ; etc. ;
Sens d’une hypothèque sans dépossession : l’objet ou la valeur n’est pas remis au créancier.
Dans les deux cas, si le débiteur ne rembourse pas – fait défaut de paiement – alors le créancier pourra vendre les objets ou valeurs mis en gage pour rembourser les sommes d’argent dues.
En général, l’hypothèque mobilière est réalisée avec dépossession.
Le créancier des valeurs ou objets devient ainsi un créancier gagiste.
Comment se passe ce contrat sur les meubles ?
Les parties cocontractantes (créancier gagiste, le gageur) signent un accord ou une convention où il est détaillé l’ensemble des obligations et droits de chaque partie.
L’hypothèque mobilière ou l’hypothèque sur titres est une solution pour dégager des ressources financières endormies (financement bancaire en échange d’une garantie sur les valeurs mobilières).
En France, on parle plutôt de prêt sur gage dont le monopole est accordé aux Caisses de crédit municipal.