Définition Dia : qu’est-ce que la DIA en immobilier ?
La DIA signifie Déclaration d’Intention d’Aliéner.
La déclaration d’intention d’aliéner est une demande expresse et obligatoire pour tout propriétaire d’un actif immobilier (appartement, maison, local commercial, immeuble…) désirant vendre son bien alors qu’il est situé dans un périmètre où il existe un droit de préemption.
La déclaration d’intention d’aliéner est un véritable acte juridique notifié à une collectivité locale ou à l’Etat d’une intention de vendre l’actif immobilier selon des conditions précisées (prix…).
Le notaire est en charge de la rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; la formalité peut également se compléter par le propriétaire en ligne notamment sur le site de l’administration.
La DIA est généralement établie après la signature d’un avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente).
Rappel : une zone de préemption correspond à un espace géographique délimité imposant une priorité d’acquisition d’un actif immobilier par une collectivité locale ou à la puissance publique – souvent pour des raisons d’intérêt public ou collectif.