La définition de commission d’engagement pour une banque

La définition de commission d’engagement pour une banque ?

La commission d’engagement correspond à une indemnité financière ou à des frais bancaires dus à un établissement bancaire lorsqu’un crédit a été débloqué mais encore non utilisé par l’emprunteur.

La commission d’engagement n’est pas fixée mais variable – on dit que c’est un commissionnement bancaire en pourcentage -.

Le taux moyen de commissionnement s’élève à 1,3 % des montants non utilisés (à comparer suivant l’établissement bancaire) : ce taux de commission peut à monter à 4 ou 5 %.

Plus : Cette technique financière est utilisée dans toutes les formes de financement dans le but de facturer des clients, particuliers et professionnels, au prix fort en cas de la non-utilisation de fonds mis à disposition.

Concrètement, la commission d’engagement se pratique pour certains crédits amortissables liés à la construction d’un bien immobilier par tranche – VEFA, promoteur, lotisseur, aménageur foncier, etc.-

Les particuliers réalisant des travaux ou une construction à crédit avec un déblocage par morceaux peuvent se faire facturer une commission d’engagement au fur et à mesure que les fonds soient débloqués – en plus de la facturation d’intérêts intercalaires -.

Sans compter les financements des entreprises facturés à prix d’or, comme des vaches à lait…

Complément : Le taux de la commission doit figurer obligatoirement sur la convention de compte ou sur le contrat de crédit. La grille ou brochure tarifaire de votre établissement bancaire – disponible librement et gratuitement sur leur site web et en agence – doit aussi indiquer cette commission d’engagement.

Exemple : Vous avez besoin  60.000 euros pour construire une véranda de 30 m² sur votre maison. La banque vous propose de débloquer la somme d’argent à crédit en 4 tranches de 15.000 euros au taux d’intérêt de 5 %. Une première tranche de 15.000 euros est débloquée. Il restera 45.000 euros en crédits non utilisés. Si le contrat de financement stipule un taux de commissionnement d’engagement de 2 % alors la banque pourra facturer un taux d’intérêt supplémentaire de 2 % sur les 45.000 euros non utilisés en sus du 5 % d’intérêt sur les 15.000 euros utilisés.