La définition de la copie exécutoire : un acte authentique grosse ?
La copie exécutoire est la copie d’un acte d’un jugement ou la copie d’un acte authentique indiquant clairement une formule exécutoire signée à exécuter – formule déposée par le notaire ou le greffe du tribunal.
Ce document est unique en permettant à un créancier de mettre à exécution une décision de recouvrement forcé – obligation de rembourser ou de payer une dette – sur un débiteur défaillant si l’on se réfère à logisneuf.com.
En d’autres termes, la copie exécutoire sert essentiellement dans le cadre d’une procédure de mesures judiciaires forcées pour arbitrer entre un créancier poursuivant et un débiteur défaillant – saisies de biens ; etc.
La copie exécutoire est également appelée « grosse » – ancien langage – ou expédition.
Il existe 2 types de copie exécutoire :
- la copie exécutoire à ordre, c’est-à-dire transmissible par voie d’endossement notamment si la créance est hypothécaire ;
- la copie exécutoire nominative, c’est-à-dire non transmissible.
Données à retenir
- 12.227 notaires et 54.000 salariés en études notariales sont dénombrés en moyenne en France selon notaires.fr ;
- 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an est réalisé par l’ensemble des cabinets notariaux en moyenne ;
- 52 pourcents de leur activité est liée directement aux transactions immobilières ;
- entre 14.000 et 17.000 euros représente la fourchette moyenne des revenus mensuels nets d’un notaire selon une méta-analyse de FranceTV – la tendance est à la baisse au cours du temps eu égard à l’ouverture progressive du marché notarial.