Qu’est-ce que la déchéance du contrat d’assurance ?

Que signifie une notification de déchéance du contrat d’ assurance auto, habitation,moto et autres garanties ?

La déchéance en assurance signifie la perte totale des droits d’un assuré pour des indemnités qui étaient prévues au sein du contrat d’assurance suite à un non respect des obligations légales du souscripteur.

En d’autres termes, le contrat est caduque et la protection promise vaut nullité.

Quels sont les cas les plus répandus ?

Les compagnies d’assurance déclarent généralement la déchéance d’un contrat lorsque l’assuré ne paye plus ses cotisations ou que les informations transmises, avant ou après la survenance d’un sinistre, par l’assuré sont faussées.

La base du contrat d’assurance est la confiance.

La justesse des informations transmises au moment de la signature, ainsi que le respect des délais d’actualisation des données forment l’essence du contrat.

L’évaluation des risques et le montant des cotisations se basent sur la description précise des facteurs de risque environnant l’assuré et son patrimoine matériel ou immatériel.

Si les clauses sont permissives, une compagnie peut mettre un terme à un contrat si le risque devient élevé. On parle alors de résiliation du contrat.

Exemple

Un professionnel du bâtiment assure du matériel déclaré neuf d’une valeur importante. Lors d’une visite impromptue d’un agent d’assurance, le matériel en question n’était plus sur le chantier ni dans le dépôt du client.

Le matériel assuré a été vendu après la signature du contrat. L’assuré n’a pas signalé le changement pour du matériel d’occasion.

En cas de sinistre important, la compagnie aurait alors déboursé des montants colossaux pour rembourser la perte du matériel neuf. La compagnie déclare la déchéance du contrat d’assurance pour manquements à la clause d’actualisation des informations. La compagnie n’a plus confiance en l’assuré.

Qui peut-on contacter pour refuser le déclenchement de cette clause ?

Si un assuré n’est pas d’accord avec l’enclenchement par son assureur de la clause de déchéance, il peut contacter l’ACPR.

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurés lorsque les montants sont importants.