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Frais des organismes de recouvrement de dettes et de créances

Quels sont les frais des organismes de recouvrement de dettes et société de recouvrement de créances ?

Une société de recouvrement de créances peut réclamer des frais supplémentaires à un débiteur si et seulement si le créancier mandataire a obtenu un titre exécutoire (jugement).

Sans ce titre exécutoire, le créancier et l'organisme mandataire de recouvrement de dettes ne peuvent réclamer des frais supplémentaires en annexe.

Le contenu de la lettre de notification de paiement délivré en recommandé avec accusé de réception au débiteur doit indiquer le montant précis de la créance (après soustraction des remboursements déjà effectués).

Si ces 2 points ne sont pas respectés par le créancier ou son mandataire alors une vice de forme peut être demandé par le débiteur (escroquerie au pénal, amende possible et faux et usage de faux si le créancier omet de soustraire les paiements réalisés par le débiteur).



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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Un commentaire en rapport avec “Frais des organismes de recouvrement de dettes et de créances

  1. guy commente:

    ma fille a réglée sa dette aux moi de mai par la sociétée sofinco il n'ont toujour pas fait les demarches aux prét de la banque de france ; ils arrete pas de mentir il ne meme en bateaux j'en nes mare donc jais fait apel a un médiateur , ,,,,,,