Est-ce que l’hypothèque sur l’usufruit est possible pour un prêt hypothécaire ?
Hypothéquer un droit d’usufruit est une option juridiquement possible puisque l’usufruit constitue une forme de propriété – découlant d’un démembrement de la propriété.
L’hypothèque sur usufruit d’un bien est envisageable uniquement si le bien en question est de type immobilier.
L’usufruitier d’un actif immobilier tel que :
-Un immeuble ;
-Un appartement ;
-Une maison ;
-Un terrain constructible, agricole ou terrain non constructible ; etc.
La garantie hypothécaire de l’usufruit est possible grâce aux facultés suivantes : l’usufruit est cessible et l’article 2397 du Code civil stipulant la possibilité d’hypothéquer les accessoires des bâtiments et immeubles.
En d’autres termes, le créancier, bénéficiaire de l’hypothèque, pourra récupérer les droits de l’usufruitier sur le bien en cas d’impayés : perception des loyers, usage, cession de l’usufruit, etc. selon une publication de Master-Finance.
Toutefois, il ne sera pas le propriétaire ou nu-propriétaire de l’actif – donc impossible de vendre le bien.
La garantie fonctionne principalement pour des biens générant des revenus locatifs et si l’usufruitier est relativement jeune – car le droit d’usufruit cesse au décès de l’usufruitier.