Acte de dénonciation d’une saisie-attribution par huissier de justice (définition)

C’est quoi l’acte de dénonciation d’un huissier de justice dans une procédure de saisie-attribution ? Quelles est la signification et la définition simple ?

L’acte de dénonciation d’un huissier de justice est le document remis au débiteur défaillant afin de l’informer de l’acte de saisie et de lui donner la possibilité de faire une contestation de la saisie-attribution.

On dit que l’acte est « dénoncé » pour signifier que l’acte se doit d’être informé au débiteur.

L’acte de dénonciation est à remettre dans un délai maximal de 8 jours au débiteur défaillant après la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (notaire, créancier ou banque).

Si le délai est dépassé alors la saisie sera juridiquement nulle.

L’acte de dénonciation doit obligatoirement inclure une copie du procès-verbal de la procédure de saisie-attribution.

Cet acte de dénonciation offre la possibilité au débiteur défaillant de contester la saisie-attribution dans un délai de 30 jours via une saisine du juge de l’exécution.

Le juge suspendra la procédure de saisie-attribution jusqu’à une nouvelle ordonnance.

La nouvelle ordonnance – titre exécutoire – pourra confirmer la saisie totale ou une saisie partielle ou annulation de la saisie si les arguments du débiteur défaillant sont solides.

Plus : La saisie-attribution concerne, par exemple, des sommes d’argent détenues sur un compte bancaire d’un débiteur détenu par un tiers (une banque) suite à l’obtention d’un titre exécutoire de la justice au profit du créancier – dans le but de récupérer sa créance liquide et exigible ou sa dette -.

C’est une action de justice appelée voie d’exécution selon le Code civil à l’article L.211-1.

Concrètement, le créancier fait bloquer l’argent sur le compte bancaire du débiteur pour le récupérer et se rembourser – par exemple -.

Le processus peut se contester via une communication auprès du juge de l’exécution près du tribunal de grande instance (TGI).

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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4 commentaires en rapport avec “Acte de dénonciation d’une saisie-attribution par huissier de justice (définition)

  1. jean chris81 commente:

    bonjour,
    j ai fait un credit voiture en 1989 et j ai arreté de le payer
    en 1993 suite a quoile tribunal m a fait une ordonnance d injonction de payer en 1994;apres cela plus aucune nouvelle.
    et le 17 mars 20016 un clerc et venu me voir a mon travail pour me donner une denonciation de proces verbal de saisie attribution,22 ans apres ont il le droit ou non .en attente de votre reponse je vous remercie

  2. Anonyme commente:

    Bonjour
    j’ai reçue une denonciation de saisie attribution
    comment peut on la bloquer?
    quelles sont les conséquences de denonciation de saisie attribution

  3. Anonyme commente:

    Bonjour j ai reçue une denonciation de saisie attribution
    a la demande de ma banque.
    les contestations sont a remettre jusqu au 13 février 2016.
    dois je prendre un avocat?
    comment je peux bloquer cette dénonciation?

  4. eric commente:

    bonsoir je viens de recevoir un document : acte d’huissier de justice .(copie).voila le titre . DÉNONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION je voudrais savoir se qu’est se type de document et quel recours j’ais , cordialement eric

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