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Juge du surendettement et juge de l'exécution (JEX)

Qui est le juge du surendettement ? Quel est son rôle et sa fonction ?

Le juge du surendettement intervient au tribunal de grande instance pour les litiges de surendettement ou d'endettement excessif de particuliers ayant trop de dettes avec des divers créanciers (banques, organismes financiers…).

Le juge du surendettement est dit juge de l'exécution (JEX) : il intervient après la commission de surendettement de la Banque de France (BDF). Si les 2 parties, débiteurs et créanciers, sont d'accord sur le plan conventionnel de la commission alors le juge avalise la décision et vérifie sa bonne conformité avec la législation en vigueur.

Si une irrégularité est constatée dans la procédure de rétablissement personnel alors il renvoie le dossier devant la commission de surendettement du département du surendetté.

Si l'une des parties (créanciers ou débiteur) fait une contestation sur les mesures du plan de surendettement établies par la commission, le juge intervient pour décider : il tranche le litige sur la matière civile. Le jugement est exécutoire et un appel est possible auprès de la Cour d'appel en passant par le greffe.

Le juge du surendettement peut être saisi en référé, de manière urgente, pour suspendre une procédure d'exécution ou une poursuite judiciaire qui a été prononcée à l'encontre d'un débiteur sur des dettes autres qu'alimentaires (immobilier, saisie appartement, maison, voiture…).

Il est aussi possible de faire une saisine du juge auprès du tribunal de grande instance (TGI) au plus proche de votre résidence principale pour faire une demande de délais de paiement ou d'une suspension de paiement de mensualités – si des impayés ne sont pas encore arrivés -.

Il est utile de savoir que c'est le président du tribunal de grande instance le juge de l'exécution mais qui fait une délégation de sa compétence et de son pouvoir à d'autres magistrats.

C'est une procédure d'urgence et exceptionnelle. Le représentant départemental de la Banque de France (BDF) ou le président de la commission de surendettement peuvent aussi saisir le juge du surendettement.

À savoir : une demande de dossier de surendettement à la commission de surendettement est synonyme de fichage FICP en Banque de France, même si le dossier est irrecevable !

Une simulation de rachat de crédits immobilier ou consommation, pour propriétaire ou locataire surendetté, est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page. C'est une alternative pour ceux et celles qui sont encore en capacité de rétablir leur situation financière.

Plus : Qui contacter pour dialoguer avec le juge de l'exécution ?

Voici quelques adresses et numéros de téléphone pour résoudre vos litiges et conflits :

  • À Paris, envoi d'un courrier explicatif clair et concis à l'adresse : Juge de l'exécution 10 boulevard du Palais 75001 Paris, 
  • Se déplacer sur place au 10 boulevard du Palais 75001 Paris, escalier F au 2ème étage, 
  • Se renseigner par téléphone au 01.44.32.62.86 ou au 01.44.32.62.57,
  • Envoyer un fax au numéro 01.44.32..63.22.
  • Pour les personnes à mobilité réduite, prendre contact au 01.44.32.98.16 pour disposer d'un accueil dans des conditions optimales.

Pour les autres villes, il faut s'adresser au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

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5 commentaires en rapport avec “Juge du surendettement et juge de l'exécution (JEX)

  1. Anonyme commente:

    essayer de trouver un accord amiable avec les créanciers.
    Exposer votre situation auprès d'une assistante sociale du centre médico social de votre secteur elle vous aidera dans les démarches à mettre en place.

  2. pat commente:

    moi même je suis passé aua tribunal pour un dossier très énormes, irrecevable par le juge
    Je suis complètment surendettée, peu plus payer mes crédits, ni mon loyer, ni EDF, etc ; ;;
    mon proprio me met unhuissier sur le dos, bientôt Sofinco va faire la même chose et Cetelem aussi
    dette fiscale suite à un control fiscal réussi a la baissé a 154000€, et j'ai une saisie sur mon salaire, je ne sais pas comment m'en sortir, je dois chercher a me loger, mais j'ai des animaux, il me faut absolument que je trouve une petite maison, de plus mon mari est hémiplégique du coté droit du a un AVC, ne peu plus rien faire, et la juge me dit que je n'ai aucun recours jugé irrecevable pour mauvaise foi, que faire

  3. toups5 commente:

    Bonjour,
    Vous êtes typiquement dans une situation appelée "irrémédiablement compromise" et pouvez déposer un dossier à BDF de votre domicile pour demander que votre dossier soit recevable à une procédure de rétablissement personnel. Si votre dossier est considéré recevable et que les créanciers ne contestent, vous pourrez obtenir l'effacement de vos dettes. Il est à noter cependant que vous serez fiché au "FICP"pendant 5 ans. En contre partie vous pourrez reprendre une vie quasi normale

  4. augusto jean charles commente:

    Bonjour. J'ai un dossier de surendettement. J'ai réussi à tenir pendant 20 mois. Mais il y a quelques mois les impôts mon saisi mon salaire. Bilan je me retrouve du coup à ne plus pouvoir payer le dossier de surendettement… J'ai plus ou moins compris qu'il y avait la possibilité de faire un prêt à recouvrer, si je pouvais avoir un peu plus d'information à ce sujet. Je travaille.… un salaire correcte.. mais suite à des soucis de santé je me suis retrouvé en surendettement. Merci de me répondre

  5. LAETITIA commente:

    BJS JE TOUCHE DE LA CAF 981 EURO JE SUIS HEBERGER PAR UN AMI MAIS JE PEUT PAS TRAVAILLLER CAR MA FILLE DE 5 ANS A DES GROS SOUCIS DE SANTER JE N AI PAS DE FAMILLE ALORS JE SIAS PAS COMMENT M EN SORTIRE JE DOIS 13000 EURO A FINAREF ET COFIDIS JE REMBOURSE 299 EURO PAR MOIS JE LES AIS CONCTACTER M AI NE PREND PAS EN COMPTE MES SOUCIS FINANCIER SACHANT AUSSI QUE JE SUIS A DECOUVEERT DE 500 EURO JE N AI PAS DE BIEN NI MEUBLE ECT MERCI POUR VOS REPONSE