Lors d’une succession, il a été demandé au notaire de mettre sur un compte séquestre une somme qui est déposée depuis plus de un an. Ce compte a-t-il généré des intérêts et de quel ordre ?
Réponse :
Il a probablement généré des intérêts… au profit du responsable du compte bancaire… à vous d’exiger les détails au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En moyenne, il génère de 0,75 à 1 % par an en intérêts financiers selon une publication de Net-Iris.
Par exemple, si le montant séquestré est de 10.000 euros alors les intérêts financiers sont de l’ordre de 75 à 100 euros.
Pour les notaires, c’est un compte de dépôt obligatoire ouvert auprès de la Caisse des dépôts et des consignations dont les intérêts sont régulés – taux nominal annuel.
Les intérêts sont versés à l’issue de l »affaire – si c’est un règlement de succession ou un partage des biens, c’est au dénouement que les intérêts – cumulés éventuellement – sont versés.
A retenir : Un compte séquestre ou un compte de dépôt obligatoire est un compte bancaire où il est possible de bloquer une somme d’argent ou des valeurs mobilières en attendant une décision (de justice, de partage…).
Si le notaire n’accède pas à vos demandes légitimes dans des délais raisonnables et après avoir émis plusieurs requêtes écrites courtoises, vous pouvez saisir la Caisse des dépôts et des consignations, l’ordre des notaires ou les tribunaux civils.
Une somme d’argent bloquée sur un compte bancaire peut ou ne peut pas générer d’intérêts financiers en fonction de la nature de la convention signée (clauses du contrat).
S’il y a génération d’intérêts, on parle alors d’un compte courant rémunéré (taux de rendement fixe ou variable).