A la mort de ses parents, ma mère et ses deux sœurs ont hérité de leur maison. Une de ses sœurs, sans enfant, l’a occupée jusqu’à sa mort en 2003.
Il restait donc une sœur avec 4 enfants et ma mère – qui a aussi 4 enfants.
Cette sœur est décédée en septembre 2008. Deux de ses enfants ne veulent pas vendre ni payer les factures (assurance, compteur eau…), c’est ma mère qui paie.
A ce jour, ma mère (88 ans) est en maison de retraite et ne peut continuer à tout assumer. Elle voudrait vendre d’autant plus que beaucoup de personnes dans le village sont intéressées par cette maison qui est fermée et se dégrade au fil des ans…
Que peut-on faire ? Qui doit payer les factures ?
Réponse :
Votre mère doit conserver toutes les factures et justificatifs de paiement. Ces éléments seront à présenter lors du partage afin qu’ils soient soustraits de la part revenant aux autres ayants droit.
Vous pouvez faire une saisine au tribunal de grande instance le plus proche du bien indivis afin d’exiger la vente forcée de la maison dans le but de faire cesser l’indivision sachant que des coindivisaires ne souhaitent pas vendre ou céder leurs parts volontairement.
Ainsi, une vente aux enchères sera organisée par l’autorité judiciaire pour clarifier l’état de cette succession.
Avant de réaliser cette démarche, négocier un arrangement avec les différents ayants droit en exposant la situation clairement et raisonnablement ; dans un premier temps directement, dans un second temps via le notaire chargé du règlement de succession.
En résumé, suivre 3 étapes en respectant un délai raisonnable de réponse (1 mois) :
- contact direct par courrier concis et argumenté de l’état des choses en leur demandant les raisons de leur inaction (il est possible qu’une explication modérée et rationnelle soit exposée par ces ayants droit) ;
- contact par le notaire ;
- contact de l’autorité judiciaire pour une vente forcée – le notaire ou un avocat peuvent se charger de ce processus.