Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation pour une promesse de vente ?
L’indemnité d’immobilisation représente la somme d’argent séquestrée chez le notaire et versée par un acquéreur à un vendeur d’un bien immobilier suite à la signature d’une promesse de vente.
L’indemnité d’immobilisation est égale à 10 % du prix de vente en moyenne.La somme sera acquise au propriétaire vendeur en cas d’une non levée d’option par l’acheteur(hors conditions suspensives).