Les indemnités d’immobilisation sont-elles obligatoires à verser ?
L’indemnité d’immobilisation correspond à une somme d’argent versée par un bénéficiaire à un promettant en contrepartie d’une faculté d’achat ou de vente d’un actif ou bien sur une période donnée.
Si l’option d’acquisition ou de vente n’est pas respectée par le bénéficiaire sur la période donnée alors l’indemnisation sert à régler ou compenser les préjudices subis par le promettant selon une note de Bruno Bedaride.
Le plus souvent, le promettant est le vendeur ou propriétaire d’un bien immobilier ou autres actifs. Le bénéficiaire correspond à l’acheteur potentiel.
Sur le marché immobilier, le versement d’une indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire à moins que la durée excède 18 mois (5 % à verser) ; lire un excellent article de Legavox sur la clause d’indemnité d’immobilisation et sur les éventuelles conditions suspensives associées telles que l’obtention d’un crédit, etc.
Plus généralement, l’indemnité sert surtout à sécuriser et rassurer le promettant quant au sérieux de la démarche du bénéficiaire et aussi à le compenser en cas d’une issue infructueuse.
En effet, il paraît cohérent qu’un blocage d’une transaction sur un bien ou actif durant une période relativement longue peut engendrer un préjudice sérieux au promettant.
L’échange entre les deux parties – bénéficiaire et promettant – est garanti par la rédaction d’un avant-contrat – par exemple, une promesse unilatérale de vente, généralement rédigée auprès d’un notaire ou d’un avocat.