La définition du mot défiscalisation immobilière

La définition de la défiscalisation immobilière ? Qu’est-ce que c’est ? Combien de lois de défiscalisation existent ? Quels sont les rendements moyens en immobilier et en Bourse ? La défiscalisation représente l’ensemble des dispositifs légaux liés à l’investissement immobilier et autres placements permettant de réduire ses impôts pour un agent économique donné – un contribuable ou un redevable. Les dispositifs…

Redressement fiscal et contrôle d’impôts (définition et explications)

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ? La définition d’un contrôle au sens des impôts ? C’est quoi une proposition de rectification ? Quelle est votre probabilité de se faire contrôler et redresser ? Des chiffres intéressants. Le redressement fiscal consiste en une opération de l’administration des impôts sur un contribuable/un redevable particulier ou professionnel dans le but de réaliser une rectification de…

Frais de notaire d’un achat de parts SCI ou frais de cession de part ?

Par le biais d’un dialogue avec un utilisateur, j’ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d’apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l’essentiel. Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd’hui son ex souhaite revendre ses…

Monument historique classé (définition et loi de défiscalisation)

La définition d’un monument historique de France, inscrit, classé et à vendre dans le cadre d’une défiscalisation ? À quoi cela sert ? Comment bénéficier d’un avantage fiscal via un investissement immobilier ? Pourquoi la loi en défiscalisation des monuments historiques serait-elle utile pour mes finances personnelles ? Est-ce rentable réellement ? Les monuments historiques sont des immeubles ou des bâtiments anciens qui…

Holding financière (définition et analyse)

La définition d’une holding financière ? Qu’est-ce que c’est une société faîtière ? Pourquoi créer et constituer une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Une holding financière est une société financière regroupant des actionnaires souhaitant disposer de diverses participations au sein d’une structure centrale. Un holding représente un organisme centralisé de portefeuille, souvent bénéficiant aux actionnaires…

Revenus locatifs en meublé qu’est-ce que c’est ?

Que signifient des revenus locatifs en meublé ? Quelles sont les conditions d’exonération d’imposition pour les locations meublées ? Quel est le loyer moyen d’un logement ? Un investisseur achetant un logement meublé à but locatif se constitue un patrimoine tout en générant des ressources financières en loyers. Cette dernière source financière est appelée revenus locatifs. Ils sont maximisés…

ISF (définition et analyse sur l’impôt de solidarité sur la fortune)

Qu’est-ce que l’ISF ? La définition de l’impôt de solidarité sur la fortune ? C’est quoi la défiscalisation ? Comment faire pour réduire sa fiscalité ? Combien paie un assujetti à l’ISF ? Quel est le seuil ? À combien s’élève le montant du plafond ? L’ISF est un acronyme de impôt de solidarité sur…

Investissement locatif : Villa de luxe à l’Île Maurice en promotion immobilière

Le Club Med se lance dans la promotion immobilière de luxe ? Un investissement locatif à l’Île Maurice pour réduire la fiscalité ? Vous découvrirez les avantages et les inconvénients de ce type de placement à travers l’expérience du Club Med. Vous connaîtrez le nombre d’assujettis à l’ISF et le véritable taux de rendement moyen en immobilier. Les éléments relatifs…

Prélèvement à la source (définition, règles et tiers payeur)

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Quel est le mode de fonctionnement ? Définition et explications. Quels organismes ont le droit de prélever sur les fiches de paie, les pensions de retraite, les indemnités de chômage, les revenus des professions libérales, sur les recettes des artisans et des commerçants ? Le prélèvement à la source se différencie du…

Livret d’épargne populaire LEP (définition, conditions)

Qu’est-ce que le livret LEP ? Qui a droit d’ouvrir un LEP ? Comment ça fonctionne ? Quelles sont les conditions de revenus ? 1983 est l’année de commencement de la première édition du Livret d’Épargne Populaire (LEP). Mis à la disposition au bénéfice des classes populaires, le livret LEP permet aux petits épargnants de bénéficier d’un compte rémunéré sans risque…

Cotisations sociales CSG et CRDS (définitions et rappels)

Quelles sont les définitions, origines et significations des prélèvements obligatoires CSG et CRDS que l’on retrouve partout ? À quoi correspondent les taux CSG et CRDS apparaissant sur les bulletins de paie, pensions de retraite, plus-values ? Définition de CSG La Contribution Sociale Généralisée sert à financer la protection sociale. Ce prélèvement obligatoire se présente comme un impôt de solidarité.…

Taux de marge commerciale (définition et explications)

La définition du taux de marge  ? Qu’est-ce que la marge commerciale ? Comment l’augmenter ? Est-ce important pour la création, le développement ou la survie d’une entreprise ? Le taux de marge mesure la marge commerciale d’un secteur économique ou d’une société commerciale en utilisant le prix de vente et le coût de production. La marge commerciale brute…

Contrat et bon de capitalisation (définition, les alternatives)

Quel est le fonctionnement du bon de capitalisation – ou contrat de capitalisation ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette formule financière ? Quels sont les choix alternatifs ? Un contrat de capitalisation a le même mode de fonctionnement que les contrats de placement en assurance-vie sauf sur 2 points : une fiscalité différente ; une non-prise…

Prélèvements sociaux (définition)

La définition de prélèvements sociaux sur les livrets d’épargne, les revenus fonciers, l’assurance-vie, le PEA et le PEL ? Sur les plus-values et sur les revenus de la retraite ? Qu’est-ce que c’est ? Quel est le montant de la fiscalité ? Les prélèvements sociaux désignent une expression regroupant toutes les ponctions réalisées sur certains revenus du travail, revenus…

Patrimoine professionnel (définition)

La définition de patrimoine professionnel ? Qu’est-ce ? Comment le protéger pour sa retraite ? Un patrimoine professionnel représente l’ensemble des actifs nécessaires à l’activité de commerce – activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, etc.-. On y inclut les parts sociales, les actions et les titres nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Exemples de biens professionnels : murs de boutique d’un commerçant, équipements…

Revenu foncier net (définition simple)

C’est quoi le revenu foncier net ? Quelle est la définition simple du revenu foncier ? Quelle est l’imposition ? Comment la calculer ? Le revenu foncier net correspond au revenu foncier brut soustrait des charges déductibles. Le revenu foncier brut représente l’ensemble des loyers perçus d’un bâtiment bâti ou non bâti sur une année civile par une personne…

Que veut dire EHPAD (définition) ?

Définition EHPAD : un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à pour objectif d’accueillir des individus de plus de 60 ans ayant besoin d’un cadre médical et technique avec un accompagnement permanent. Définition d’investissement EHPAD : actuellement, la moyenne des âges des résidents d’un EHPAD est de 85 ans. Un investissement gérontologique en EHPAD consiste à ce…

Définition de taxe foncière

Je vous propose une définition de la taxe foncière avec des idées illustratives. La taxe foncière est un impôt local payable par tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain) ayant une affectation résidentielle ou professionnelle. La taxe foncière est dite impôt foncier. L’impôt se calcule en fonction de la valeur locative…

Résidence secondaire (définition et taxe)

La définition d’une résidence secondaire, uniquement pour les vacances en mer et en montagne ? Quels sont les taxes et impôts sur la résidence secondaire à payer ? En cas de revente, faut-il payer une fiscalité sur la plus-value ? Sur le plan définitionnel, la résidence secondaire est considérée comme toute habitation n’étant pas la résidence principale – logement unique…

Qu’est-ce qu’un quitus et une attestation fiscale (définition) ?

Je voudrais connaître la signification de quitus fiscal pour une entreprise SA ou SARL, je voudrais avoir aussi un exemplaire ou un modèle ? L’administration fiscale de mon quartier (Paris 17e, Centre des finances publiques) refuse de m’expliquer la chose. Qu’est-ce qu’un quitus ? Quelle est la définition d’une attestation fiscale ? Réponse : Le…

Le don manuel doit se déclarer aux héritiers lors de la succcession ?

Le don manuel, la transmission la plus simple ? Qu’est-ce ? Une déclaration aux héritiers, lors d’une succession, est-elle obligatoire ? Et les services de la fiscalité doivent-ils être au courant ? Le don manuel est la technique de transmission patrimoniale la plus basique : c’est un don d’une somme d’argent ou d’un bien en mains propres. La définition du…

Dividende et bouclier fiscal (définition)

Qu’est-ce qu’un dividende ? La définition du bouclier fiscal ? Le dividende représente la part des profits et bénéfices générés par une société et redistribués équitablement aux actionnaires au prorata de leur détention d’actions. Le dividende peut se faire sous forme d’actions, en numéraires ou en nature. On peut aussi dire que le dividende est une partie…

Réfaction de prix, fiscale et de contrat (définition)

La définition de réfaction sous l’angle fiscal ? C’est quoi pour un contrat et un prix ? Réfaction signifie une réévaluation ou une nouvelle estimation d’un prix ou d’un service au regard du contexte, des prévisions et des circonstances. Ce mot provient du verbe refaire. La réévaluation est souvent à la baisse du prix de la chose. Dans le cadre…

L’hypothèque légale du Trésor public et des impôts

En quoi consiste l’hypothèque légale du Trésor public et des impôts ? La définition simple, quelques chiffres et des conseils utiles ? L’hypothèque légale du Trésor public et des impôts est une sûreté réelle immobilière permettant à l’administration fiscale de garantir une créance – des impôts dus par le contribuable ou des dettes fiscales impayées – en échange d’un report de…

Comment payer ses impôts en plusieurs fois (3 fois, 10 ou 20 fois) ?

Je suis fatigué de payer en une seule fois de gros montants fiscaux en impôts locaux et en fiscalité sur le revenu. Je souhaite étaler en mensualisation. Quelles sont les offres disponibles auprès du Centre des finances locales ? Comment payer ses impôts en plusieurs fois – 3 fois, 10 fois voire 20 fois -…

Définition de droit de timbre et timbre fiscal

La définition de droit de timbre  et de timbre fiscal ? Un droit de timbre est un impôt prélevé sur certains documents. Il se fait par le biais d’estampilles ou de vignettes ou autres paiements dématérialisés par Internet : les paiements à distance des timbres fiscaux et administratifs sont, de plus en plus, usités par les contribuables et…

Qu’est-ce qu’une évaluation administrative ?

Je suis un jeune chef d’entreprise. Mon premier résultat s’est soldé par une perte. Actuellement, je n’ai pas de salaire et touche une allocation RSA et la Caf me demande une évaluation administrative. C’est quoi cette expression ? Merci. Réponse : Lire cette réponse pour les entrepreneurs et les micro-entreprises et l’évaluation administrative fiscale. En dehors du cadre…

Déduction fiscale sur la résidence secondaire

Peut-on déduire les prix des achats de fenêtres pour isolation thermique dans une résidence secondaire sur le plan de la fiscalité (changement de fenêtres )? La déduction fiscale sur les résidences secondaires pour faire des travaux d’efficacité énergétique et d’isolation des fenêtres est-elle valable ? J’habite sur Perpignan et les fumées d’incendie en été pénètrent à…

Définition revenus non salariés

La définition des revenus non salariés ? C’est quoi ? Les revenus non salariés regroupent tous les revenus liés à une activité professionnelle non liée à la perception d’un salaire pour une personne donnée au cours d’une année. C’est le revenu d’une activité non salariée ou d’une ressource financière non salariale sur une année comme les ressources annuelles des indépendants,…

Acheter une maison neuve jamais habitée et frais de notaire

Je dois acheter une maison neuve jamais habitée. Quel est le montant des frais de notaire car apparemment le fait que ce soit un pavillon neuf n’a pas d’incidence ? Elle n’est pas en VEFA. Merci également de me dire s’il vaut mieux se rendre chez le notaire pour la signature du compromis ou si on…

Déblocage du PEE pour la construction de maison individuelle

Est-ce fiscalement désavantageux de débloquer le PEE avant l’heure pour construire une maison ? Je fais construire une maison individuelle, les travaux vont débuter fin juillet, j’ai signé le contrat de construction début janvier, j’ai le permis de construire depuis mars, et nous signons chez le notaire pour l’achat terrain le 10 juillet, je souhaite…

Besoin d’un expert fiscaliste en placement

Comment et qui choisir comme expert fiscaliste pour un placement et pour sécuriser les aspects juridiques ? Avez-vous un numéro de téléphone ou pouvez-vous appeler concernant des placements financiers, je voudrais parler de vive voix à un avocat fiscaliste spécialiste avec une compétence en droit social, je vous remercie de votre réponse rapide. Réponse :…

Impôts sur achat en multipropriété en Montagne (Megève)

Paie-t-on des impôts fonciers  ou/et taxes d’habitation sur un achat en multipropriété ? Je voudrais éventuellement acheter dans 15 jours en multipropriété sur Megève en Haute-Savoie du 1er au 15 juillet. Mis à part des charges, y a-t-il des impôts ou une taxe foncière ou une taxe d’habitation à payer ? Réponse : Les impôts fonciers et locaux sont toujours à payer par les copropriétaires. Le partage des charges fiscales se fait en…

La définition de ZAD : zone d’aménagement différé en immobilier et en construction ?

La définition en droit immobilier et de construction d’une ZAD ? La ZAD est une zone dite d’aménagement différé. La ZAD, en conformité avec le SCOT (schéma de cohérence territoriale), est une solution procédurale administrative permettant la conservation de réserves foncières dont l’objectif est, à court terme ou à long terme, une extension urbaine (ou rénovation urbaine).  Les communes…

Succession par suicide et suite à un suicide

Je suis seule j’ai 3 enfants si je décède comment doivent-ils faire pour le partage de mes biens mobiliers ? Dans le cas d’une succession suite à un suicide d’un des membres du couple : La vente, puis la succession de la maison du couple, se réalisent-t-elles sans difficulté particulière ? Réponse : Si des difficultés…

Payer en plusieurs fois la taxe d’habitation

En 4 ans, j’ai reçu 5 redressements fiscaux suite à 8 contrôles fiscaux de la part de contrôleurs et d’inspecteurs malveillants qui ont surestimé mes revenus. Mon avocat fiscaliste – un vrai bon à rien que j’ai payé à ne rien faire – m’a conseillé de payer la note sans broncher. L’ardoise est lourde :…

Fiscalité des warrants : Plus-values de cession d’un bon d’option

L’imposition et la fiscalité sur les warrants ? Un 40 % en cas de plus-value ? Il est utile de savoir que les produits financiers warrants ne sont pas éligibles au plan d’épargne actions (PEA). Un warrants est un bon d’option dont la fiscalité est prélevée sur la plus-value de cession. Le gain réalisé par l’investisseur à l’exercice…

Fiscalité SCI construction vente : SCICV ?

Un investissement immobilier a été effectué dans le cadre de la constitution d’une société civile immobilière avec 3 membres de la famille. La SCI a permis de constituer un joli patrimoine incluant un immeuble de 2 étages incluant 5 appartements et deux boutiques commerciales. Les loyers totaux s’élèvent à 4300 euros par mois qu’on répartit…

Résumé du Dispositif Pinel

Définition : Le principe de base du dispositif Pinel, en place depuis le 1 Septembre 2014, consiste à ce que l’administration fiscale confère un avantage économique à des investisseurs, par déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu de 12, 18 à 21 % étalée sur 6, 9 ou 12 ans pour les contribuables imposables, en contrepartie de la construction immobilière dans…

Passer une retraite en payant 0 euros de fiscalité au Portugal

En pleine zone euro, le Portugal fait du pied à tous les ressortissants étrangers voulant passer une retraite à moindre frais. Du fait des petites retraites malmenées et des difficultés financières qui en découlent, les conditions de vie sont de plus en plus compliquées. Le gouvernement portugais propose aux étrangers de ne payer aucun impôt sur le…

Loi Duflot dans l’investissement locatif et le prêt à taux zéro : mesures fiscales

Pour l’investissement locatif, Cécile Duflot, actuelle ministre du logement, propose de doper l’investissement locatif Scellier par un élargissement de la réduction fiscale. La loi Duflot propose de faire passer la réduction fiscale de 17 à 20 % alors que dans le dispositif Scellier cette réduction n’était que de 13 %. La durée de l’investissement locatif et…

Succession douteuse

Avec une procure que j’ai fait a un’avocat car je ne pe pas me rendre en italie. Je devai herediter de aumoins 500.000 euro. Je touche’ 260.000 comment verifier que le procure’ a fait les chose corectement et honnaitement ?? Merci Réponse:Pour vérifier si les choses ont été réalisées avec rigueur et honnêteté, il faudra…

Achat d’un pavillon de moins de 5 ans

achat maison fini en 2010 d, une valeur de 266000, frait notarial a règle pour cet achat compte tenu d’une valeur a deduire de 20000 euros de cuisine chauffage, et meuble donc valeur de la maison pour le vendeur 286000 moins 20000 euros a dediure, merci de vos réponse Réponse:Les frais de notaire pour l’achat…

Vente résidence principale devenue secondaire

j’ai acheté ma résidence principale en 1991. En 2002, suite à une mutation, j’ai déménagé et laissé la jouissance de ce bien à mes enfants étudiants. En 2011 je vends cet appartement qui était considéré comme résidence secondaire depuis 2002. Quelle sera l’imposition en cas de revente ? Taxation sur la plus-value ? Merci…

Legs tante et neveu(fiscalité)

Si ma tante me légue 306.000  euros elle a moins de 65 ans et pas d’enfant où dois-je les placer pour que ce soit défiscalisé ? Je suis mineure y a t-il un avantage ou non ? Merci d’avance j’ai vraiment besoin de conseil Réponse:Si vous êtes mineur, l’argent devra être bloqué jusqu’à votre majorité. Le…

Demande prêt personnel pour régler dette d’impôts

un ATD des impôts sur salaire peut-il empêcher le CSF d’accorder un prêt personnel à un agent de la fonction publique ? Réponse:Chaque établissement de crédit dispose de ces propres critères d’obtention de prêt d’argent. Certains organismes refusent, par exemple, de refinancer toute dette fiscale. Faire des comparatifs des rachats de crédits ou rachats de…

Combien paierais-je de plus-value ?

vente d’une partie d’un terrain constructible. Au départ : 4304 m2, construction sur 3000 m2. Vente des 1300 m2 inutilisés. Achat du terrain 4304 m2 non viabilisé 200000€ vente des 1300 m2 : 100000€, sachant que ce terrain va devenir constructible ajouté à des morceaux déjà acquis pour arriver à une surface de 4000 m2…

Montant de ma plus-value sur studio

je dispose d’un studio que j’ai acquit en 2007 à crédit au prix de 130.000 eur.Je suis vendeur au prix de 170.000 eur. Combien vais je payer de plus-value sur ma résidence secondaire ? Réponse:Il faudra payer près de 9155 euros en impôt (vous pouvez réduire ce montant si des travaux ont été réalisés dans…

Jusqu’où peuvent aller le Trésor public ?

les impôts ont-ils le droit de faire saisie sur salaire, lorsque nous somme déjà en surendettement pour des crédits. Voilà j’ai eu une saisie sur salaire en avril pour l’impôt revenu 2009 (dont j’avais un échéancier en cours jusqu’a fin mai 2011. De la j’ai régler la totalité de la demande de saisie sur…

Donation-partage entre mes deux enfants majeurs

frais notaire sur donation partage je veux faire une donation partage entre mes deux enfants qui sont mageurs. Le bien immobilier que je veux leur donne est de 220000 euros. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser le montant approximatif que je dois régler au notaire qui établira l’acte sachant que j habite…