Impayés de loyers et garantie GRL:assurance loca pass

Comment se protéger des loyers impayés pour les propriétaires endettés par des crédits immobiliers qui se doivent de rembourser la banque, alors que les locataires sont de moins en moins solvables à cause d’un sur-endettement croissant des finances personnelles ? Existe t-il des garanties ou assurances pour la protection financière des personnes propriétaires d’appartements ou maisons en mode locatif ? L’état reconnaît-il les droits des propriétaires et les devoirs des locataires occupants ? 

Statistiques de l’INSEE

Le marché locatif en France ne manque pas de logements..vacants ! Plus de 32 millions de logements sont disponibles à la location immobilière pour les locataires. L’institut national de la statistique et des études économiques estime à 1, 5 millions de logements vacants, non occupés et indisponibles car les propriétaires ont connu une expérience mitigée, voire douloureuse pour la location.

En effet, il n’est pas rare de voir des impayés de loyers qui se transforment en recouvrement de créances, poursuites judiciaires, demande de saisies de biens automobiles ou meubles avec huissiers de justice avec une expulsion locative purement et simplement.

Ces procédures d’expulsion sont longues et incertaines…elles peuvent durer plus d’une année..sans aucune garantie de récupérer les sommes d’argent dûes. De nombreux propriétaires investisseurs se sont retrouvés ruinés ou en situation de surendettement à cause de locataires mauvais payeurs : les mensualités d’emprunt immobilier doivent être remboursées aux banques qui n’attendent pas…

Le risque de saisie immobilière ou de vente judiciaire aux enchères du bien occupé est grande…Les emprunteurs-propriétaires ont recours de plus en plus au rachat de crédit immobilier ou le regroupement de prêt hypothécaire (avec garantie d’hypothèque) afin de diminuer le montant des échéances mensuelles jusqu’à 50 %.

Assurances de loyers impayès

Depuis 10 ans, un produit d’assurance contre les loyers non payés existe pour les propriétaires d’habitation en location. On appelle cela la garantie d’assurance de loyers impayés qui est proposée par nombre de sociétés d’assurances comme AXA, Gan, MMA, Gmf.…30 % des propriétaires, selon les chiffres des assureurs, ont recours à cette garantie d’assurances de loyers impayés.

Au vu du manque d’habitations disponibles à la location, l’état a imaginé d’autres services de sûreté pour garantir le paiement des loyers aux propriétaires : le système de Loca Pass ou la garantie GRL (garantie contre les risques locatifs) :ce sont des cautions solidaires.…mais concernent surtout les logements sociaux (HLM, 1% logement…) et les particuliers au travail précaire : contrat de travail Intérim, CDD, contrat à mi-temps ou partiel, les jeunes étudiants, des fonctionnaires, des travailleurs pauvres…

L’assureur prend tout en charge en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives. La société d’assurance, grâce à la garantie GRL, doit indemniser le propriétaire-bailleur jusqu’à l’expulsion définitive de l’occupant-locataire des lieux d’habitation. Toutes les dettes de loyers ou retard de loyers seront remboursées par la compagnie d’assurance gérant le Pass GRL.

Le Pass GRL

Le GRL est à disposition des locataires s’il présente les conditions suivantes : bail d’habitation en cours de validité, aucun incident de paiement de loyers durant les 6 derniers mois de bail locatif, pièce d’identité ou carte de séjour en cours de validité…

Le GRL est une caution-solidaire solide pour les propriétaires…Cette assurance a un coût financier non négligeable : 4 % des loyers…sans calculer les charges incombant aux propriétaires : rénovation, normes, syndic de copropriété, entretien de l’immeuble, ravalement, ascenseur…Il sera intéressant de vérifier si cette mesure de protection suffira à rassurer les propriétaires, qui ont peur des impayés et problèmes d’argent (il faut compter 1 an à 2 ans de loyers impayés en attendant l’expulsion, les frais d’avocats, d’huissiers de justice…).

Un comparateur de rachat de prêt immobilier ou de restructuration de dette à la consommation (crédit revolving, réserve d’argent…) est disponible en haut de cette page, même pour les particuliers ou familles fichés aux fichiers FICP ou FCC de la Banque de France (interdit bancaire). 

cf aussi : gérer des clients en surendettement.

 

 

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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9 commentaires en rapport avec “Impayés de loyers et garantie GRL:assurance loca pass

  1. Mioua commente:

    Question : A tous j’ai une question qui me trotte dans la tête depuis un petit bout de temps, je m’explique :
    Je suis locataire dans un appartement chez l’organisme NEOLIA, Et j’ai eu une grande période de crise qui s’etend sur 1an/2 dont aucun loyer n’a été payé.
    Pour couvrir mes arrièrés j’ai pris Locapass comme bailleur.
    D’autre part j’ai appris la procédure de crise judiciaire, et lorsque j’en est parlé a mon assistante social, celle-ci me déclare que la crise judiciaire prend en compte toute type de facture (évidemment si ma situation est dans les critère) loyer y compris !
    Cependant comme Locapass est un garant il m’est impossible de faire passé tout ces impayés sous crise judicaire.
    Donc je voulais savoir si il n’y avais vraiment rien à faire ?!

    1. admin commente:

      Réponse : Je vous conseille de trouver un arrangement financier sur les montants à devoir, et étaler la dette tel que votre revenu mensuel couvre vos divers frais et besoins.

  2. macaron commente:

    bonjour,

    je rejoins “locataire” dans ce qu’il dit. Je suis infirmière anesthésiste vacataire par choix et absolument pas précaire, je gagne bien ma vie, mais mon statut fait peur et je voudrais volontiers souscrire moi-même à une grl pour locataire que je pourrais présenter au propriétaire et que je paierai moi-même. Est-ce que ça existe ?

    merci

  3. locataire commente:

    A QUAND UNE PRISE DE CONSCIENCE je suis locataire et pour prouver ma bonne foi j’aimerais moi même souscrire une assurance en cas de d’impayés. La vie est dure pour les précaires mais on est pas tous malhonnêtes, non de non. Pourquoi la GRL n’est proposée qu’au propriétaire et à leurs charges en plus, cela nous éviterez de nous battre avec le bailleur et de mettre fin à la peur des mauvais payeurs. On est bien obligé de souscrire une assurance habitation. Par ailleurs le même problème existe avec les assurances chômages.

  4. Excédé commente:

    La Justice d’aujourd’hui a semble-t-il perdu un plateau de sa balance. Je ne peux plus rembourser l’emprunt immobilier par la faute de locataires qui ne payent pas leur loyer. La commission de surendettement s’en moque et le juge du tribunal d’instance également. Vive la France

  5. diabotin commente:

    Loca pass, encore une belle arnaque pour les propriétaire dans le privé
    voici la réponse de l ADIL pour un complément d information 

    Cette information est inscrite sur les documents reçus par votre locataire. Si sa demande concerne une demande pour un parc de logement privé, et ayant été enregistré après le 1er janvier 2010, celle-ci n’a pas pu aboutir.

    En effet, depuis ce 1er janvier 2010, la GARANTIE LOCA-PASS® ne s’applique désormais que sur les logements conventionnés de type HLM.

    Nous vous invitons à prendre contact avec votre locataire afin qu’elle vous renseigne sur le type d’aide qu’elle a pu faire via notre site Internet.

  6. Mariko commente:

    J’ai pour ma part un logement à Carcassonne qui se trouve être sans locataire depuis plusieurs mois.
    J’ai bien souscrit un contrat auprès du GAN couvrant le risque de non-paiement des moyers (ce qui n’est pas mon cas) et la vacation entre 2 locataires, mais voici également des mois que le GAN a suspendu ses versements, en fait, ils n’ont jamais assuré le moindre relais dans mon cas, sont au tribunal pour ce fait et annoncent néanmoins une hausse de leurs primes au 1er janvier. Dans l’inter-valle, le remboursement de mon prêt court 900 €/mois court) et je paie un moyer du même montantchaque mois, qui se re-trouve endetté ? Pas le Gan !

  7. ben commente:

    En ce moment, le marché du crédit immobilier pour les particuliers ou les sociétés civiles immobilières professionnelles (SCI) est tendu avec des banques spécialisées qui ne financent pas car les impayés sont nombreux et liquidités insuffisantes. Il faudrait attendre quelques mois pour voir la crise se détendre…

  8. gibey/sci la fontaine commente:

    besoin financement complémentaire pour terminer investissement locatif pour 2 maisons individuelles /150ke/de crédit suite obtention permis de lotir pour 10 lots/90ares/ net de vente +-500ke // + 40ke de frais viab. Notaire pour obtenir et signe acte authentique suite à cion/vente 4hec, 40 à neolia 2 terrains a bâtir sur st vit valeur nette (19ares) =150 ke /// SOIT 350KE, voir si intéressant partie rachat prêts immo à 3, 15capé 2 =5, 15 actu.///après vente lots viab a 25km besancon (6 lots/10) – 1 an, plus probl ; PATRIMOINE TO ; +1, 9MILLION ENTRE SCI PATRI. ET NOM PROPRE (URGENT SI BONNES CONDITIONS DE PROPISITIONS) TRES SERIEUX, PAS DE DETTES AUTRES QUE POUR INVE. LOCA.(FLUX TENDU car PERTE DE 1, 5 AN PAR FAUTE DE PERS. LITI. ENTRE. ORGANIS.(AIDE A OBTE=81ke CG + ANAH /// JB AUTO, JB ACTIVI, = O DETTES /SCI 1 MILLION PRET LARGEMENT COMPENSE PAR PATRIMOINE SCI ACTUEL. APRES FINI PROJET + 2, 5 MILLION couverture PRETS DANS +-AN PAR LOYERS RESTANT A VENIR.

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