356 articles Conflits immobilier et sci : toutes les infos Page 2 / 4

Comment fonctionne la location-accession immobilier ?

Je voudrais bâtir une grande villa sur un terrain de 2200 m² à Méry-sur-Oise.Le montant de l’investissement global s’élève à 176000 euros(hors décoration).Comment se passe une location-accession quels frais sont a prévoir ? merci de me répondre En ce qui concerne les frais de notaire sachant que je paierais un loyer tous les mois de…

Mise en vente de la maison

Nous sommes en instance de divorce. Nous ne sommes pas d’accord sur le montant de la mise en vente de notre maison. Mr la surestime, j’estime (ainsi que notaires et agences) que la maison est invendable au prix qu’il souhaite. En attendant nous devons rembourser le prêt, aucun de nous n’habite la maison, ma situation…

Retraité je voudrais avoir une petite maison

j’ai bientôt 65 ans.A quelle durée je peux prétendre pour acheter et quel montant?Vu mon âge je souhaite savoir sur combien d’années maximum puis-je emprunter ? et à quel taux?J’ai 2300 euros nets par mois,et 10000 euros d’apport. Merci. Réponse:Sur une durée d’amortissement de 20 ans au maximum avec un endettement faible,il sera possible qu’un établissement financier…

Licitation immobilière faisant cesser l’indivision

Mon avocat me conseille de faire une licitation immobilière pour faire cesser l’indivision dans une procédure de divorce.C’est conflictuel comme négociation avec mon épouse pour le partage des biens mobiliers et immobiliers(une maison à Agen et une boutique en Isère).Je veux racheter la part sur un pavillon à ma compagne évalué 200000 euros il reste…

Caution pour une SCI prêt immobilier

Je compte faire un prêt immobilier pour acheter 4 appartements et 1 local commercial dans le cadre juridique d’une SCI.Mes deux associés seront des amis d’enfance.Nous sommes tous les 3 de hauts fonctionnaires dans l’Etat mais nous ne voulons pas apparaître en tant que caution personnelle.La société SCI sera garantie par les actifs immobiliers qu’elle…

Devons-nous inclure à notre liquidation-partage la maison vendue ?

En 1993,je me suis mariée avec mon meilleur ami et nous avons fondé une famille qui a acquis de nombreux biens immobiliers.Divorcée depuis Déc 2008,notre maison a été vendue le 18 dec 2009 et avons touché l’argent de suite chez le notaire.Le montant s’élève à 210000 euros qu’on a partagé à deux.D’après le notaire, la…

Attestation de remboursement des fonds du crédit immobilier

Comment obtenir une attestation de remboursement des fonds dès que possible ? Signature de la vente de l’appartement concerné : 27/07/2010 J’ai sollicité par téléphone mon conseiller à l’agence. Je n’ai rien reçu par courrier. Je l’ai relancé par téléphone. Et il m’a dit que c’était pour bientôt. J’ai besoin de cette attestation pour effectuer un…

Vendu ma maison sans couvrir la totalité du remboursement

J’ai vendu ma maison .Le prix de celle-ci ne couvre pas la totalité de mon remboursement.De plus, il me reste un prêt relais de 41000 euros .Comment faire ? Je me retrouve avec une dette énorme après avoir acheté une maison dont j’ai remboursé une partie des mensualités.  Est-ce logique que l’on puisse arriver à ces incohérences ?…

Récupérer ma part immobilière

Moi et mon ex-mari, nous avons une maison.Je demande ma part mais il ne veut pas me la donner.Comment faire pour officialiser cette part immobilière qui est autant ma propriété que la sienne ? Les négociations n’aboutissent pas malgré une réunion pour un règlement à l’amiable entre nos avocats et nos présences respectives.  On avait réussi à…

Comment vont les prix du côté des terrains en Haute-Garonne ?

Estimation terrain constructible demandée: Qui peut m’aider ? Terrain de 2000m2 situé à Aureville 31320 en Haute-Garonne, légère pente, vue sur coteaux , viabilisé, grands arbres et haies en bordure, coeur de village avec école, tous commerces à 5kms, 12 KMs sud de Toulouse Il existe un potentiel important de développement. Mais je ne peux pas superviser…

Rédaction et coût d’une convention d’indivision

Est-ce bien un notaire qui rédige une convention d’indivision ou contrat d’indivision ? Quel est le prix moyen de cet acte ? Ou bien comment se calcule le prix de cet acte ? Sachant que le patrimoine à séparer vaut au moins 10 millions d’euros, on souhaite payer à l’acte forfaitaire. De plus, le bien…

Indice de loyer de bureaux

Je voudrais connaître l’indice de construction 2010 à appliquer pour des loyers de locaux à usage de bureaux. Je suis nouvellement responsable de la gestion de nos bureaux à travers l’île-de-France  Nous louons des espaces bureautiques différents et comprenant une superficie de 6000 m². Y a t il des disparités sur l’évolution de l’indice des loyers ?…

Négocier le taux de crédit immobilier pour une SCI

Améliorer les conditions financières et bancaires de la société immobilière SCI est l’objectif de cette intervention écrite. Une sci sur 15 ans, commencé une année à mensualité à 2135,09€/mois dont le prêt amortissable prend fin 15 ans plus tard. Le prêt est à un taux de 6,380 % dont une assurance de prêt à 0,540 % . L’objectif est…

Accordé un crédit par une garantie immobilière de ma résidence principale

Une banque peut accorder des crédits dans la mesure d’un patrimoine immobilier fort à la lecture d’articles de presse mettant en avant la valeur des garanties hypothécaires qui réduisent les risques pour les banques. J’ai un besoin de trésorerie d’un crédit de 50000 euros pour un divorce avec une garantie immobilière d’une valeur de 300…

Achat appartement en Espagne Costa del Sol et Costa Brava

Financer l’achat d’un appartement en Espagne à Costa del Sol ou à Costa Brava comment faire ? Acheter un bien immobilier en Espagne à Costa del Sol ou à Costa Brava constitue un investissement immobilier à l’étranger pouvant être affecté à plusieurs événements : -L’achat d’un appartement de vacances, -Investir dans une acquisition d’un logement…

Définition indivision bien immobilier

La définition d’une indivision d’un bien immobilier ? L’indivision pour un bien immobilier est la situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes qui sont propriétaires d’un même actif immobilier. Le bien immobilier est alors dit bien indivis.Les copropriétaires sont appelés indivisaires. Acheter en indivision est une technique utilisée par les concubins,les couples mariés ou pacsés.

Annulation d’un mandat de vente agence immobilière

Une agence immobilière continue à me contacter deux mois après avoir un signé un mandat de vente. Je lui ai déjà dit que j’ai trouvé un acheteur. Que dois je faire pour rompre le mandat de vente de l’agence immobilière ? Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra de rompre le…

Comment financer un projet signé par compromis chez le notaire ?

Je cherche un crédit 50000 euros pour une reprise entreprise artisan avec un un très bon de carnet de commande mais mauvaise gestion du précédent dirigeant.Le business consiste à faire des travaux de rénovation en peinture et en décoration pour le compte de grands comptes comme les administrations publiques(appels d’offres) et des multinationales. J’ai obtenu l’accord…

Appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ?

Un appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ? Définition : Un appartement Tn est un logement collectif inclus dans un immeuble d’habitation disposant de N pièce(s) principale(s) hormis la salle de bain et la cuisine. Exemples : Un appartement T2 est un logement de 2 pièces + 1 salle de bain + 1…

Comment partager les parts sociales d’une sci en cas divorce ?

Mon mari a crée une SCI familiale en 1998 et acquis un bien immobilier réparti en plusieurs lots loués à des professionnels. J’ai 10% des parts sociales. Je vais divorcer et je souhaite savoir ce qu’il en est dans le partage du bien immobilier. Ai – je droit seulement à 10% de sa valeur? A…

Maison à partager sans credit immobilier après divorce ?

Peut on toucher une aide au logement de la caf en cas de rachat de soulte suite à un divorce rachat effectué pour une maison achetée en commun pendant la durée du mariage en 1985 fin du credit en 2005 Réponse : Le rachat de soulte est un financement immobilier bancaire. Dans le cas d’une…

Injonction de rembourser un impayé ou une créance ?

Une personne m’a prêté de l’argent ,que je lui rembourse tous les mois ,elle me demande aujourd’hui , le remboursement intégral +intérêt ,a-t-elle le droit ,vu que rien n’a été signé ,aucune reconnaissance de dette ,un simple virement sur mon compte bancaire ? Réponse : Un contrat peut se faire à l’oral (déconseillé )et le…

Servitude de passage tout usage sur domaine privé ?

Est que c est possible de faire déplacer un portail sur une servitude de passage tout usage sur domaine privé ? Réponse : Je vous conseille d’en discuter avec l’ensemble des personnes utilisant la servitude de passage avant de prendre une décision unilatérale.Je vous rappelle que une servitude peut être non aedificandi.

Enchères immobilières notariales des notaires

Les enchères immobilières,un moyen pour devenir propriétaire de son bien immobilier ? Les enchères immobilières peuvent être une excellente opportunité d’investissement pour les investisseurs et les acheteurs avertis sachant que les prix de vente sont souvent inférieurs à la valeur vénale. Il existe plusieurs sortes d’enchères immobilières: -La vente des domaines, -La vente notariale, -La…

Prêt in fine en sci ça marche ou pas ?

Le crédit in fine pour une Sci existe t-il ? L’emprunt in fine est un crédit bancaire où le remboursement du capital emprunté se fait en fin de contrat.Les sociétés civiles immobilières peuvent également souscrire à un crédit in fine spécifique si et seulement si les associés apportent de fortes garanties bancaires. Les sûretés exigées…

Copropriétés : carnets d’entretien d’un immeuble ?

Carnets d’entretien d’un immeuble en copropriété : Y-a-t’il un seul carnet ou « un carnet et un carnet complémentaire » ? Réponse : Il peut y avoir plusieurs carnets d’entretien d’un immeuble selon ce qui a été définit sur la chartre de la co-propriété.

La définition société civile immobilière SCI

La définition d’une société civile immobilière SCI ? La société civile immobilière est une société ayant un objet immobilier permettant la détention d’un actif immobilier par plusieurs personnes. La Sci est une solution juridique facilitant la transmission,l’achat et la gestion locative d’un patrimoine immobilier commun. Une société civile immobilière ne doit pas se confondre avec…

Clause de forclusion d’un jugement du tribunal ?

Est-ce-que la clause de forclusion s’applique lorsqu’un organisme de credit vous réclame une somme au bout de 17 ans.J’ai pris un crédit pour une voiture en 1989,j’ai eu des impayés, la voiture a été saisie en 93,on m’a encore réclamer une somme que je n’ai pu payer et pendant 17 ans plus rien.Aujourd’hui on me…

Creer une sci pour racheter mon prêt immobilier ?

Etant en sur-endettement serai-il possible de créer une sci pour racheter mon pret immobilier et mes prêts conso sur une periode de 30 ans car il nous faudrait 300.000 euros et valeur immobilière 315.000 euros. C’est mon banquier qui m a proposé cette solution mais il ne fait que des prets sur 25 ans sur…

Crédit immobilier sur 35 ans ça existe ?

Le prêt immobilier sur 35 ans ça existe encore ? L’allongement de l’espérance de vie et la hausse vertigineuse des prix au m² de l’immobilier ont obligé les banques à prêter sur de longues durées.On parle alors de crédit longue durée. Les établissements de crédit ont crée des emprunts tels que: -Le crédit immobilier sur…

Offre de prêt à retourner

LICENCIEMENT ET OFFRE DE PRET A RETOURNER. J’ai recu une convocation avec notification de licenciement alors que je dois envoyé mon offre de prêt immo. Est-ce que si je signe en toute connaissance de cause (dans l’hypothése ou je serai réellement licencier) la banque peut annuler le dépôt des fonds ou me demander des dommages…

Règles sur les droits au titre de l’indivision et jurisprudence

Règles sur l’indivision, quels sont les droits d’un indivisaire, qui lors de la signature de l’acte de vente est porté pour 50% MAIS QUI N’ A JAMAIS REMBOURSE AUCUN DES CRÉDIT SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION LES PRÊTS BANCAIRES OU NOTARIAUX SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION ET POUR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR CE BIEN AYANT TOUS ÉTÉ CONSENTIS AU…

Cherche prêt de 90000 euros

Nous avons 90000 euros de dette nous recherchons un rachat de crédit. Cette avance financière est un besoin pressant pour éviter de perdre une partie d’une succession. Si nous n’avons pas ces fonds, ils nous est impossible de récupérer les parts d’un cousin éloigné. On sera obligé alors de vendre le tout dans une vente aux enchères…

Conseil pour un achat indivision en Espagne avec risque d’hypothèque

Je souhaite acheter un bien immobilier sur San Feliu de GUIXOLS en Espagne (nous sommes en train de discuter aux alentours de 200000euros.) cette acquisition se ferait avec mon concubin donc en indivision. mais il a une dette en France. Or l’Agence immobilière espagnole nous a dit que si nous achetions en Espagne, les créanciers…

Ma femme a demandé le divorce: que faire pour récupérer sa part immobilière ?

Ma femme a demandé le divorce, je veux conserver la maison. Celle-ci a été achetée en juillet 2002 à 122 000,00 €. Un PEL ouvert après mariage au nom de ma femme a permis un apport de 46191,00 €. La maison est estimée à ce jour à 220 000 €, il reste un capital de 50 000,00…

Folle enchère en vente notariale

Après une folle enchère devant notaire, comment procéder pour enlever l’ancien propriétaire des lieux, rénover et revendre cette acquisition du bien en adjudication ?  Je souhaite effectuer une plus-value immobilière importante après la valorisation que j’effectuerai grâce au travaux et par rapport au prix d’acquisition bas. Réponse: C’est le notaire s’occupant de la vente aux enchères du bien qui devra…

Continuer à payer à crédit seul une fois pour un bien commun ?

Peut-on continuer à payer un crédit seul une fois le divorce fait pour un bien qui était commun mais dont le prêt n’a pas fini d’être payé ? C’était pour l’achat de la maison pour l’exemple car mon épouse a fait adultère et a pris un logement avec un RSA qu’elle a pu obtenir par la caf. Concrètement,…

Expulsion propriétaire après adjudication

Après une adjudication et rachat d’immobilier par la banque, celle-ci a-t-elle le droit de changer les verrous de la maison de l’ex-propriétaire ? Celui-ci doit-il recevoir un avis d’expulsion, Dans quel délai après cette vente forcée ? quelle sont les solutions ? Nous n’avions plus les moyens de rembourser le prêt immobilier suite à une…

Mes droits à ma propriété et droit de jouissance sur les loyers

Propriétaire d’un bien, et mon oncle a un droit de jouissance sur ma propriété .Ce bien est en location et les loyers sont reversés sur le compte de mon oncle, et tous les ans, je paye les impôts sur ce bien sans que rien ne me soit reversé. Je désire savoir si mes droits sont…

TRANSFERT DE CREDIT EN COURS SCI FAMILIALE

nous sommes en SCI familiale avec un crédit sur 15 ANS sur une banque classique dont 10 ans déjà écoulés. Reste 5 ans. et nous souhaiterions transférer sur une banque en ligne. Mais tous les questionnaires commencent par Mr, Mme…. Qui contacter pour une SCI familiale ? Réponse: Par transfert de crédit,que voulez-vous dire ?Un…

Comment Connaître les dernières opérations sur compte ?

Trop d’achats et de dépenses ont été effectués par mon épouse ces 3 dernières semaines à cause d’un gain survenu subitement de 7890 euros(héritage d’un oncle éloigné et sympathique qui habite dans le Sud de l’Espagne).On a réussi à obtenir aussi un appartement avec vue sur la mer lors de la succession devant le notaire.…

Impayés du prêt immobilier

J’ai des impayés sur mon crédit immobilier suite à quelques soucis qui m’ont été imprévus auparavant.Actuellement mes échéances sont honorées ,mais je dois m’acquitter de mes impayés ,d’où je verse chaque mois une somme afin de m’en acquitter.Le créancier m’a déjà envoyé un courrier pour ma dette,ont-il le droit de saisir ma maison,même si je…

Crédit CEL et bien locatif immobilier

Peut-on utiliser les droits à prêt d’un CEL pour racheter le crédit immobilier d’un bien locatif en régime de Robien ? Réponse:Pour le rachat d’un crédit immobilier,le prêt CEL est impossible puisque le prêt compte épargne logement est affecté uniquement à l’achat d’un logement. N.B:Le plafond du prêt Cel s’élève à 23000 euros et il…

Suis-je encore éligible au prêt à taux zéro si ma construction a commencé avec mon apport personnel ?

J’ai commencé la construction de ma maison neuve avec mon apport personnel et ma banque me dit que je suis plus eligible au prêt a taux zéro. il ne fallait pas attaquer les travaux. début de chantier il y a 15 jours est ce vrai?? Réponse:Ce n’est évidemment pas vrai….l’argument est faux si vous respectez…

Démarches,formalités et coût de dissolution SCI

Peut-on passer d’une sci a une indivision ou peut o n dissoudre a moindre frais cette sci car achat en commun pour construction de 2 résidences principales ? Réponse: Seule la dissolution de la Sci peut la transformer en indivision. Le coût de la procédure pour dissoudre une Sci s’élève,en moyenne,à 2000 euros(enregistrement de l’acte de…

Loyers impayés : que faire ?

Je suis locataire vivant seule avec mes enfants quelles serait pour moi la chance d’emprunter ou de couvrir mes impayés car je vois que les banques aident que pour les propriétaires merci d’avance. Le propriétaire a-t-il le droit d’expulser lorsqu’il veut ? Réponse: Il existe une procédure d’expulsion (qui dure environ entre 1 à 2…

Abus de confiance ex-épouse sur crédit contracté à mon insu

En procedure de dossier de surendettement le jex peut il supprimer une dette de credit que je n’ai pas contractée mon ex épouse à falsifié ma signature . une plainte a été deposée pour faux et usage de faux . elle est au procureur de le république. Réponse:Si la dette a été contractée pendant le…

Sortie de copropriété de pavillons et montage

Je suis copropriétaire dans une copropriété horizontale pavillonnaire avec des parties communes générales (allée piétonnes, promenade, tennis et réseau de récupération des eaux pluviales. L’administration est confiée à un syndicat coopératif, et le conseil syndical, sans avoir de mandat, a décidé une sortie de copropriété par le biais d’une union de syndicats. Sa méthode, qui…

Pret a taux zero en indivision

Je souhaite acheter une maison en indivision avec mon futur concubin. Lui est déjà propriétaire d’un bien qu’il va vendre pour aider à financer cet achat. Moi, je suis locataire et c’est donc ma première acquisition. Ais-je droit à un prêt à taux zero à titre personnel malgré que lui soit déjà propriétaire d’un bien…

Simuler la valeur d’une quote-part si procédure d’indivision

Appartement d’une valeur de 150000 euros. Prêt de 124.000 euros et reste à rembourser 124000 euros.Nous  ne sommes pas mariés. Je lui laisse le logement. Combien me doit-il ? Réponse : Si à l’achat ,il y a eu des frais de notaire en commun, et que l’apport personnel est équivalent, alors il faudra calculer la différence…

Construire lorsqu’on est en concubinage

Propriétaire d’un terrain, je souhaiterais construire une maison sur une partie de mon terrain avec ma compagne. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé et nous avons un enfant de chaque côté. Nous souhaiterions être propriétaire d’un bout de ce terrain et construire dessus. Quelle est la meilleure solution en dehors du mariage pour construire…

Frais de notaire d’un achat de parts sci ou frais de cession de part de sci ?

Mon ami et son ex compagne ont 50/50 dans une sci. aujourd’hui son ex souhaite revendre ses parts de sci et moi le lui racheter, j’aimerai savoir s’il est obligatoire de passer par un notaire et si oui à qui les frais de notaire reviennent-ils? de même comment les évaluer sachant que c’est pour une…

Rachat de soulte : crédit immobilier en commun à séparer

Je suis proprio à 50% avec mon ex conjointe, un pret immo avec ma banque de 122000 Euros sur 25 ans, je voudrais racheter la part de mon ex 61000 Euros et rallonger mon pret total sur 35 ou 40 ans mais comment faire un rachat de soulte ? Réponse : La part à racheter…

Combien coûte une promesse d’affectation hypothécaire ?

Ayant acquis un chalet dans les montagnes du Jura d’une valeur approximative de 150900 euros selon les estimations des agences immobilières et du notaire,j’ai pour projet de le mettre en gage ou en garantie auprès des banques pour m’offrir une voiture de luxe de type Porsche ou Maserati.Le prix de la bagnole s’élève à peu…

Quel est le tribunal compétent pour un litige commercial entre une entreprise et un consommateur ?

Quel est le tribunal compétent pour un litige commercial entre une entreprise et un consommateur ? Pour un litige entre un consommateur et une entreprise,la compétence d’un tribunal varie selon le montant du préjudice financier: -Montant supérieur à 7600 euros:tribunal de grande instance(tgi) avec la présence obligatoire d’un avocat, -Montant inférieur à 7600 euros:tribunal d’instance…

Dissoudre une Sci pour en devenir propriétaire unique ou locataire

Héritier des parts majoritaires de la sci, j’ai pris possession des lieux et seul locataire.Ne payant plus le loyer, la sci ne peut pas me poursuivre car j’ai les parts majoritaires et les droits acquis de décision (sur document signé). Peut-on négocier pour les six mois de retard car l’on n’a payer le mois de…

Le chèque premier logement (CPL),un échec pour l’accession à la propriété sur Marseille

Le chèque premier logement(CPL),un dispositif trop compliqué ? Pour aider les primo-accédants,la ville de Marseille avait lancé le chèque premier logement(CPL) permettant d’aider financièrement les particuliers désirant devenir propriétaire de leur logement. Les principales caractéristiques du CPL sont: -Aide financière de la ville pour une réduction des mensualités des crédits par les banques, -Les revenus…

Certificat du syndic de copropriété:Vente d’un lot de copropriété

Le certificat du syndic de copropriété indispensable pour la vente ? Un certificat du syndic de copropriété datant de moins d’un mois est exigé par le notaire lors d’une vente d’un lot de copropriété(appartement,cave,parking..). Le certificat du syndic de copropriété est une attestation indiquant que le propriétaire est libre de toutes charges et obligations à…

Syndic en autogestion:Coopérative autogérée,alternative

Le syndic de copropriété en autogestion ? La loi sur les copropriétés immobilières impose aux immeubles de désigner un syndic de copropriété. Le rôle du syndic de copropriété est essentiel puisqu’il est l’exécutant des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic de copropriété peut être une personne physique ou une personne morale. Voici…

Achat maison à Lille Roubaix et Croix

Je me suis mariée il y a un 1 mois à l’étranger, je veux acheter une maison mais mon mariage n est pas encore retranscrit en France et mon mari pas encore sur le territoire francais Puis je acheté toute seule sans la signature de mon mari ? est ce que j ai le statut…

Un seul emprunteur possible pour un couple marié sans contrat ?

Je suis marié sans contrat. Ma femme n’a pas de revenus. Ma mutuelle qui cautionnerait mon prêt immobilier précise qu’elle ne le ferait qu’avec une assurance 100% sur chaque tête en cas d’emprunteur ET de co-emprunteur (ce qui en augmente les remboursements). Puis-je donc légalement faire seul l’emprunt en mon nom (puisque ma femme n’a…

Après Divorce:Credit soulte après avoir donné à mon époux sa part sur la maison ?

je dois donner a mon epoux suite a divorce sa part de 60000 euros sur la maison que je garde que me proposer vous Réponse:A vous de comparer les établissements financiers sur internet…en choisissant l’offre la moins chères pour vous(taux,frais…).

Maison en indivision avec ex-mari sans vendre le logement

J’ai une maison en indivision avec mon ex mari celui-ci me réclame sa part et moi je ne voudrai pas vendre ma maison, que faire ? Réponse: Le rachat de la part de votre mari dépend de vos capacités d’endettement auprès des banques.Si vos revenus suffisent, faites un rachat de soulte pour payer la part…

Indemnité d’occupation de l’appartement en indivision suite séparation

J’ai acheté en indivision 50/50 un appartement sur lequel il reste un crédit. Depuis notre séparation mon ex conjoint occupe le logement avec une autre personne, suis-je en droit de réclamer un loyer ? et quelles sont les démarches à entreprendre ? On était locataire de cet appartement avant de l’acheter suite à l’affichage dans…

Loi Scrivener 1-2 sur l’immobilier et le placement

En quoi la loi Scrivener 1 ou 2 peut-elle me protéger pour le retour sur un investissement immobilier SCPI ou sur un fonds de placement en contrat d’assurance vie ? Je viens de placer une somme d’argent de 439000 euros sur les conseils de mon attachée bancaire mais en relisant le détail de l’opération je…

Locataire âgé:Le propriétaire a des obligations lors du renouvellement du bail locatif ?

Donner congé aux locataires âgés n’est pas si simple ? Si un propriétaire veut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans et si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC(ne pas renouveler le bail locatif),alors il se doit de proposer un logement en remplacement. Le calcul des ressources financières…

Renegocier un credit actuel à un taux plus bas + trésorerie ?

Je voudrais renégocier un crédit actuel. reste un capital de 12400 Euros sur 35 mois et obtenir une réserve de 5600 euro En fait obtenir un crédit de 18000 euros sur 36 ou 48 mois Au départ j’avais un prêt de 20000 euros sur 60 mois : Remboursement mensuel 298.25 assurance 10.20 e incluse Réponse…

Rachat de prêt à taux zéro et immobilier sans changer de banque ?

J’ai contracté 3 prêts immobiliers pour l’achat de ma maison ( 1ere acquisition ) 1 prêt « normal » à 5.40 % un prêt pel à 4.97% et un ptz, je souhaite faire racheter mes prêts par un autre organisme qui me propose un taux de 4.20% sur le prêt classique et un enveloppe de 70 000…

Comment résilier un bail terrain à labours ?

PEUT ON ARRETER UN BAIL DE 9 ANS D’UN TERRAIN A LABOURS : CE BAIL EST RECONDUIT TOUS LES 9 ANS SANS QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE RIEN FAIRE ET LE RESILIER ? MERCI ME DIRE SI CELA EST VRAI : A QUOI SERT LE BAIL DANS CE CAS… Réponse : Il existe toujours une…

Parents divorcés ou séparés:Partage des parts de quotient familial accordées par enfant à charge en cas de garde alternée ?

Les parents divorcés ou séparés,la fiscalité change pour l’enfant à charge ? Si les parents optent pour la garde alternée des enfants alors le partage des parts de la quotient familial peut se faire. L’enfant est considéré comme gardé par les 2 parents.Chaque parent aura le droit à 1/4 de part complémentaire.

Calcul de plus value immobilière sur résidence secondaire ?

Pour une résidense secondaire achetée 240000 euros revendu 5ans plus tard 425000euros quel sera la plus value? Réponse : Le calcul de la plus value immobilière est la soustraction des deux valeurs de transactions : Montant de l’achat moins montant de la vente. Sur le montant de plus value , une taxe sur la plus…

Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?

A la suite du deces de mon pere (90 ans), ma mere m’a fait la donation de son pavillon, en me faisant nue proprietaire et elle (87 ans) reste usufruitière, j’ai moi meme 62 ans, comment se fait il que les impots m’envoyent les fonciers à payer, puisque je n’y habite pas, car ma mere…

Prêt à taux zéro pour un rachat de soulte immobilière ?

Voulant racheter la part ou la soulte de l’ex-femme de mon ami (prêt remboursé depuis plusieurs année). J’emprunterai donc seule la somme voulue, aurais-je droit au prêt zéro ? aux allocations logement ? dans l’attente de vous lire Réponse : Le prêt à taux zero ne fonctionne pas pour une part ou une soulte immobilière…

Emprunt d’un crédit bail immobilier:construction d’un batiment ?

RECHERCHE UN CREDIT BAIL IMMOBILIER POUR METTRE EN PLACE UN POOL BANCAIRE AVEC NOTRE PARTENAIRE : CONSTRUCTION D’un Bâtiment permis en possession. Réponse : Le credit bail immobilier a bien des avantages si les emprunteurs sont certains d’aboutir au projet immobilier , s’il ont les capacités financières d’assumer les mensualités hors financement et s’il négocie…

Maison en saisie pour des crédits à la consommation ?

AGES DE 73 ANS MALADE ET 70 NOTRE MAISON PEUT ELLE ETRE SAISIE??NOUS DEVONS DES CREDITS A LA CONSOMMATION..UN JUGE PEUT IL NOUS METTRE DEHORS DE NOTRE MAISON ALORS QUE L ON A PAS DE CREDITS DESSUS.NOUS SOMMES DESESPERES ET NOUS N EN POUVONS PLUS…UNE RETRAITE DE 2100 EUROS PAR MOIS..MAIS QUE FAIRE ALORS QUE…

Pret travaux sci : convaincre une banque du financement ?

J’ai besoin de faire un credit de 60000 euros pour travaux dans ma sci malheureussement la banque ne veut pas suivre a qui dois je m’adresser ? Réponse : Qu’il s’agisse de votre banque ou d’une autre , c’est la rentabilité actuelle de la SCI. Si le bien est à but locatif , y a…

Frais de gestion immobiliers déductibles des impôts ?

Est ce que les frais de gestion immobiliers sont totalement déduites des impôts, ce qui équivaut que ça ne vous coûte rien de prendre une agence pour gérer vos biens immobiliers ?Merci Réponse : Les frais de gestion des biens immobiliers personnels de particuliers ne sont pas déductibles des impôts .

Déclaration de command ?

A propos d’une déclaration de command .J’ai un agent immobilier qui souhaite acheter une part de sci pour un de ses clients. Je lui demande qui est ce ? est ce un associé de la sci ? Il me dit que dans son mandat il n’a pas droit de divulguer la déclaration de command avant…

Succession avec droit d’usufruit ?

Bonjour mon père est décédé et nous sommes deux à hériter d’un bien immobilier en ligne direct (nous avons 34 et 30 ans). La valeur du bien est d’environ 200 000.- EUR et ma grand-mère à l’usufruit sur le bien (85 ans). Quelle vont être nos taxes de succession ? Et comment dans le cas…

Penalité bancaire déductible impots SCI ?

POUR UNE SCI A L IMPOTS SUR LE REVENU LES PENALITES BANCAIRES DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION SONT ILS DEDUCTIBLES ? Réponse : L’ensemble des frais bancaires sont à déduire sur la partie charge du bilan comptable de la Sci.Cependant , le remboursement par anticipation d’un emprunt immobilier enlève le droit à l’amortissement de l’immeuble correspont…

Rémunération mandataire successoral ? Rôle et droit ?

Quelle est la rémunération mandataire successoral lors de la désignation d’un mandataire successoral par la justice pour l’attente d’un consensus ou d’un partage successoral ? Quel le rôle d’un mandataire successoral et ses droits ? Réponse : La rémunération du mandataire successoral est désignée par le juge suivant la durée de sa mission et le…

Taxe sur la plus value immobilière ?

C’est une question concernant la taxe sur la plus value immobilière de mes 3 biens immobiliers (un pavillon et deux appartements en investissement locatif). Je vais bientôt prendre ma retraite (haut fonctionnaire). Je souhaite vendre l’ensemble de mes biens immobiliers. J’ai une résidence principale et deux résidences secondaires (loi de robien). Quel est la taxe…

Dévolution successorale (légale,succession ab intestat) ?

Mon père est décédé. Je suis parti me renseigner sur mon droit de succession (héritage) , je n’ai pas tout à fait compris certains termes indiqués : dévolution successorale légale et Ab intestat ?  Franchement ,qui peut comprendre dévolution successorale légale ou Ab intestat ? Les notaires ne peuvent pas employer des mots simples .…

Conflit avec ma banque : décès de mon père et dette d’héritage ?

Je suis en conflit avec ma banque au sujet d’un pret voiture suite au deces de mon pere , a premiere vue, il y a une erreur d’ecriture sur son contrat de deces ; Qui pourrais me renseigner pour la démarche a suivre ? d’avance merci Réponse :  Il faut s’adresser au notaire qui s’est…

Credit bail immobilier :solution d’investissement immobilier risqué ?

Le crédit bail immobilier , est ce une solution de location financière trop risquée dans le cadre d’un investissement immobilier (fonds scpi, sci, achat d’un siège social ou de bureaux…) ? Le crédit bail immobilier est une solution de location financière permettant de faciliter l’accès à l’acquisition immobilière de lot important : usine, bureau, batiment,…

Taxe plus value sur heritage :bien immobilier/terrain constructible ?

Mon epouse a herité de sa grand mere d’un terrain constructible et souhaite le vendre. auras t elle une plus value à payer ? Réponse : La plus value est estimée selon la valeur déclarée à la succession et le prix de revente. La taxe sur la plus value immobilière d’une résidence principale ou taxe…

Vente d’immeuble et hôtel de Paris

Je voudrais investir dans le marché de l’immobilier de luxe à Paris.Il y a t-il des affaires intéressantes d’immeuble, ou hôtels sur Paris et banlieue en ce moment. Merci Réponse :  Partout dans le monde ,comme à Paris, il y des affaires immobilières intéressantes. Cependant , à paris , le droit d’entrée est important. Au…

Co-propriétaire d’un rez de chaussée d’immeuble et charges d’escaliers ?

Les propriétaires du rez de chaussée d’un immeuble en co-propriété doivent ils payer les charges d’escaliers (propreté, éclairage, petits travaux, ascenseur…). De nombreux conflits juridiques au sein d’une copropriété entre les co-propriétaires des étages et ceux du rez de chaussée sont dûs aux charges d’escaliers. Les propriétaires du rez de chaussée disent  « on s’en sert…

Licitation :rachat de part de mon compagnon , frais de notaire ?

Je rachète la part de mon compagnon soit 150.000 euros correspondant à la moitié du bien . il y a quelques mois mon notaire m’annonçait 11.000 euros de frais d’acte notarié , aujourd’hui c’est 13.800 euros ! Pourquoi une telle augmentation en si peu de temps ? Réponse : Quand il y a un doute…

Calcul des frais de notaire sur rachat de soulte immobilière (héritage) ?

Mon compagnon est décédé, je rachète la soulte à ses héritiers. Je souhaite savoir sur quelle valeur se calculent les émoluments du notaire (1,25 %) (valeur totale de la propriété ou valeur de la soulte) ? Dans le cas présent le notaire les calcule sur la valeur totale de la propriété : est-ce correct ?.…

Hypotheque immeuble en investissement locatif ou reprise des crédits ?

Nous avons deux credits sous hypotheque un immeuble de 7 logements locatifs et une maison principale.Nous souhaitons vendre 3 appartements de l’immeuble pour rembourser notre maison,les 4 logements restants nous permettant de rembourser la mensualité de l’immeuble.Est ce que la banque peut se mettre en hypotheque de second rang sur la maison une fois celle…

Emprunter pour une sci :investir à plusieurs dans l’immobilier ?

Comment investir à plusieurs dans l’immobilier ?Création d’une sci ? Comment emprunter pour une sci ? L’union fait la force uniquement s’il y a une organisation bien structurée. Investir à plusieurs dans l’immobilier permet d’avoir un impact d’investissement plus lourd et donc plus rentable. L’accès à l’investissement locatif rentable (Paris, lyon, marseille..) dans les zones…

Aides pour factures et charges de copropriétés à payer ?

Existe t-il des organismes susceptibles de nous aider à payer nos charges de copropriétés? merci de votre réponse. Réponse : Les charges de co-propriétés sont obligatoires, il n’y a pas d’organismes ou de personnes qui peuvent payer les  factures des particuliers. S’il s’agit de dette accumulée de charges co-propriété ,il faut soit négocier pour établir…

A qui payer le loyer du propriétaire après son décès ?

Mon propriétaire vient de décéder , et j’aimerai savoir à qui dois je adressé les loyers ? à sa fille ? Réponse : Il faut attendre un acte de notoriété d’un greffier du tribunal d’instance ou un acte d’un notaire.En attendant , il faut provisionner les sommes dues.

Clause de tontine :contrat achat immobilier à clause tontinière ?

On souhaite acheter à deux un bien d’une valeur de 170 000 euros , et ma concubine veut m’imposer une « clause de tontine » ou « clause tontinière » ? Quelles sont les implications ? j’ai déjà été marié , et j’ai une fille ? De son côté , elle n’a pas successeur. Ce qui me parait que…

Immeuble par destination : definition et explication ?

Quelle est la definition d’un immeuble par destination ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination »  ? Réponse : Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être retirés par par le vendeur (mobilier qui s’intègre à…

Definition servitude de passage et prescription servitude de passage ?

Quelle est la definition d’une servitude de passage ? quel est la durée de prescription d’une servitude de passage ? Je n’ai pas accès à la voie publique à partir de mon lot de terrain hérité ? quel est le rapport avec la servitude de passage ? Réponse :  Pour tout terrain enclavé (sans accès…

Financement immobilier profession libérale ?

Je suis infographiste indépendant (profession liberale) . J’ai fait un credit immobilier pour l’achat d une maison avec ma compagne il y a deux ans. celle ci vient de me quitter. le credit etait sur un compte joint. j avais fait un apport important et pour les mensualités elle remboursait 40% et moi 60. Elle…