Le service succession des banques, adresse, téléphone et contact après le décès ?

Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien…

Garantie financière (définition et variétés)

Quelle est la définition d’une garantie financière ? Quels sont les différents types de clauses pour se couvrir d’un risque ? Pourquoi garantir un contrat commercial ou financier ? Une garantie financière…

Gestion patrimoniale immobilière et privée (définition)

Peut-on établir une définition concise d’une gestion patrimoniale immobilière et privée ? À quoi servent les conseils financiers sur ce domaine d’expertise foncière ? La gestion patrimoniale regroupe l’ensemble des techniques…

Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

Quelle est la définition de condition résolutoire ? Une condition résolutoire est une clause contractuelle permettant d’annuler un contrat entre plusieurs parties en cas de survenance ou de non survenance…

Acte sous seing privé (définition)

Définition d’un acte sous seing privé ? Un acte sous seing privé est, en immobilier, un acte privé rédigé et signé entre les parties sans l’intervention obligatoire d’un avocat, notaire…

Bail d’un local professionnel (définition)

La définition juridique et fiscale d’un local professionnel ? Quelle est la différence entre un local à usage commercial et un local à usage professionnel ? C’est quoi un bail professionnel ? Un local professionnel…

État des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière (définition)

Quelle est la définition et la signification de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’un appartement meublé ou pas entre un locataire et un bailleur propriétaire ? L’état…

Déspécialisation du bail commercial : définition et droits

Définition de déspécialisation du bail commercial et de la définition de déspécialisation plénière. 1- La déspécialisation est la possibilité offerte à un locataire d’un commerce qui est titulaire d’un bail commercial…

Protection du patrimoine immobilier

Existe-t-il une solution pour une meilleure protection du patrimoine immobilier ? Comment protéger son patrimoine immobilier des aléas de la vie ? Protéger le patrimoine immobilier peut se lire sous différents angles. Contrat…

Banquier de luxe : le Family Officer (définition)

La définition de la Family Office : c’est une personne morale, spécialisée dans les affaires financières, mettant un ensemble de processus sociaux et financiers à la disposition de familles fortunées. Les…

Patrimoine net (définition)

Qu’est-ce que le patrimoine net ? Définition : le patrimoine net est égal à la valeur des actifs possédés par une personne donnée soustraite de toutes ses dettes. Si cette valeur est…

Patrimoine professionnel (définition)

La définition de patrimoine professionnel ? Qu’est-ce ? Comment le protéger pour sa retraite ? Un patrimoine professionnel représente l’ensemble des actifs nécessaires à l’activité de commerce – activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, etc.-. On…

Le don manuel doit se déclarer aux héritiers lors de la succcession ?

Le don manuel, la transmission la plus simple ? Qu’est-ce ? Une déclaration aux héritiers, lors d’une succession, est-elle obligatoire ? Et les services de la fiscalité doivent-ils être au courant ? Le don…

Taxe sur la plus-value du bien immobilier loué : cadre fiscal de l’investissement locatif

Généralement (1), en cas d’investissement locatif, comment calculer la taxe sur la plus-value immobilière d’un bien en cours de location ?  Ensuite, plus spécifiquement, n’étant plus en situation d’expatriation concernant une…

Exécuteur successoral testamentaire (définition)

Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire ? La définition ? L’exécuteur successoral ou testamentaire est une personne désignée par le défunt sur son testament olographe – ou testament authentique/testament mystique – pour assurer le…

Contribution de sécurité immobilière (définition)

Qu’est-ce que la Contribution de sécurité immobilière ? La définition simple ? La Contribution à la sécurité immobilière constitue des frais de publicité et d’enregistrement de 0, 10 pour cent du montant global…

Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents : déblocage compte grand-père

Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d’une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu’une seulement qui est d’accord pour la succession ? Un héritier…

Usus, fructus, abusus (définition) et qui paie les travaux ?

Quand une personne a l’usus et le fructus et une autre personne l’abusus d’un bien immobilier, qui doit payer les travaux ? Quelle est la définition juridique simple ? Réponse : La personne…

Clause d’ameublissement (définition) dans un régime matrimonial utile

La définition de la clause d’ameublissement ? Utile ou inutile ? Quel est le coût ? Dans un régime matrimonial (contrat de mariage, régime aux acquêts, etc.), il est possible de faire évoluer le…

Hypothèque bail à construction (définition, avantages et inconvénients)

L’hypothèque d’un bail à construction – définition simple – et pour un crédit hypothécaire c’est possible ? Quels sont les avantages et les inconvénients du bail à construction ? Le bail à construction est un…

Définition collatéral, collatéraux : privilégié et 2e, 3e degré et directs

La définition de collatéral et de collatéraux ? Les collatéraux sont les membres d’une famille n’appartenant pas à la ligne directe. Le droit de la succession distingue 2 types de parents collatéraux : -…

Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte

Je suis séparé de mon conjoint nous n’étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport…

Qui paie la licitation (définition) et à combien s’élèvent les frais d’acte de licitation ?

La licitation, une opération de vente immobilière classique ? Combien coûtent les frais d’acte de licitation ? On rappelle la définition d’une licitation : une licitation est le processus mettant en vente un…

Affectation hypothécaire : à quoi ça sert ?

Affectation hypothécaire (définition) : à quoi ça sert ? L’affectation hypothécaire n’est pas une promesse d’affectation hypothécaire – service gratuit permettant l’évitement de frais hypothécaires -. L’affectation hypothécaire est une garantie hypothécaire sur un bien…

Corriger l’offre de prêt au rendez-vous du notaire : signature et obligation

J’ai rendez-vous auprès du notaire pour signer une offre de prêt pour l’hypothèque. Ai-je le droit de refuser l’offre de prêt ? Le notaire a-t-il le droit de m’obliger à signer ?…

Conjoint survivant : exercice du droit viager au logement sans droit de succession

Conjoint survivant, exercice du droit viager au logement sans droit de succession ? Je veux protéger mon partenaire de Pacs concernant la maison achetée en résidence principale ; j’ai 2 enfants d’une précédente…

Acte de propriété d’un appartement ou d’une maison

J’ai l’intention de vendre mon appartement, mais mon acte de propriété reste introuvable, que dois-je faire ? Contacter un notaire pour établir un duplicata ? Quelles sont les démarches à suivre ?  Avec mes…

Demande estimation patrimoniale immobilière

Comment obtenir une ESTIMATION De PATRIMOINE  d’un tènement immobilier en France ? Héritant d’une vaste surface immobilière comprenant du terrain agricole, des fermes et un espace industriel sous location. Habitant à Paris et…

Frais à règler au bénéficiaire lors de mon décès

Quels seront les frais à débourser pour le bénéficiaire de l’assurance-vie lors de mon décès pour un contrat nouvellement contracté (juin 2010) ? Mon objectif est de laisser un capital important à ma compagne…

Main levée d’une inscription hypothécaire

Suite à ma question d’hier concernant l’inscription hypothécaire allongée, j’ai contacté la conservation des hypothèques qui me renvoie à la banque : il n’y a pas d’erreur, c’est bien la banque qui a demandé cette…

Frère refuse d’être successeur du décédé laissant des dettes en héritage

Un frère décédé en surendettememt son autre frère refuse d’être successeur sachant que le décédé n’a aucun bien que devient le paiement de ses dettes ? En effet, le défunt a laissé une importante ardoise pour des crédits à la consommation…