Garantie financière (définition et variétés)

Quelle est la défi­ni­tion d’une garan­tie finan­ciè­re ? Quels sont les dif­fé­rents types de clau­ses pour se cou­vrir d’un ris­que ? Pourquoi garan­tir un contrat com­mer­cial ou finan­cier ? Une garan­tie finan­ciè­re est une sûre­té assu­rant des som­mes d’argent mises en jeu lors d’un contrat com­mer­cial, d’une tran­sac­tion immo­bi­liè­re, d’une tran­sac­tion finan­ciè­re ou s’assurant de la per­te…

Gestion patrimoniale immobilière et privée (définition)

Peut-on éta­blir une défi­ni­tion conci­se d’une ges­tion patri­mo­nia­le immo­bi­liè­re et pri­vée ? À quoi ser­vent les conseils finan­ciers sur ce domai­ne d’exper­petit­se fon­ciè­re ? La ges­tion patri­mo­nia­le regrou­pe l’ensemble des tech­ni­ques et conseils d’un pro­fes­sion­nel de la finan­ce et du droit des affai­res dans le but de fruc­petit­fier ou de gérer le capi­tal d’une per­son­ne…

Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

Quelle est la défi­ni­tion de condi­tion réso­lu­toi­re ? Une condi­tion réso­lu­toi­re est une clau­se contrac­tuel­le per­met­tant d’annuler un contrat entre plu­sieurs par­ties en cas de sur­ve­nan­ce ou de non sur­ve­nan­ce d’un évé­ne­ment. On par­le aus­si d’une clau­se réso­lu­toi­re. Cas pra­petit­ques de clau­ses réso­lu­toi­res d’un contrat com­mer­cial ou loca­tif Offre de prêt Les contrats de cré­dit dis­tri­bués…

Acte sous seing privé (définition)

Définition d’un acte sous seing pri­vé ? Un acte sous seing pri­vé est, en immo­bi­lier, un acte pri­vé rédi­gé et signé entre les par­ties sans l’intervention obli­ga­toi­re d’un avo­cat, notai­re ou de tout autre offi­cier public de l’État. L’acte sous seing pri­vé est moins juri­di­que­ment fia­ble qu’un acte authen­petit­que. Exemple : un usa­ger de ban­que signant…

Bail d’un local professionnel (définition)

La défi­ni­tion juri­di­que et fis­ca­le d’un local pro­fes­sion­nel ? Quelle est la dif­fé­ren­ce entre un local à usa­ge com­mer­cial et un local à usa­ge pro­fes­sion­nel ? C’est quoi un bail pro­fes­sion­nel ? Un local pro­fes­sion­nel est un bâti­ment de peti­te ou gran­de sur­fa­ce des­petit­né à accueillir une acti­vi­té pro­fes­sion­nel­le – méde­cin, expert-comptable, avo­cat, notai­re, etc.  On dit que c’est un…

État des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière (définition)

Quelle est la défi­ni­tion et la signi­fi­ca­tion de l’état des lieux d’entrée et de sor­tie d’une loca­tion d’un appar­te­ment meu­blé ou pas entre un loca­tai­re et un bailleur pro­prié­tai­re ? L’état des lieux est un docu­ment obli­ga­toi­re écrit de maniè­re contra­dic­toi­re entre un loca­tai­re et un bailleur pro­prié­tai­re d’un appar­te­ment ou d’une mai­son. L’état des lieux…

Déspécialisation du bail commercial : définition et droits

Définition de déspé­cia­li­sa­tion du bail com­mer­cial et de la défi­ni­tion de déspé­cia­li­sa­tion plé­niè­re. 1- La déspé­cia­li­sa­tion est la pos­si­bi­li­té offer­te à un loca­tai­re d’un com­mer­ce qui est titu­lai­re d’un bail com­mer­cial d’ajouter des acti­vi­tés à son contrat.  Le loca­tai­re infor­me le pro­prié­tai­re par let­tre manus­cri­te. L’intermédiation d’un notai­re, d’un huis­sier, d’un avo­cat ou d’une let­tre…

L’offre préalable de prêt (définition, conditions juridiques)

Quelle est la défi­ni­tion de l’offre préa­la­ble de prêt ? Ce contrat se retrou­ve à tra­vers l’acronyme OPC. Ce der­nier signi­fie Offre Préalable de Crédit.  Quelles sont les obli­ga­tions finan­ciè­res à une ven­te par contrat de cré­dit et quel­les sont les men­tions léga­les ? L’offre préa­la­ble de prêt est un docu­ment remis obli­ga­toi­re­ment à l’emprunteur. Lorsqu’il…

Protection du patrimoine immobilier

Existe-t-il une solu­tion pour une meilleu­re pro­tec­tion du patri­moi­ne immo­bi­lier ? Comment pro­té­ger son patri­moi­ne immo­bi­lier des aléas de la vie ? Protéger le patri­moi­ne immo­bi­lier peut se lire sous dif­fé­rents angles.  Contrat d’assurance habi­ta­tion S’assurer contre les mul­petit­ris­ques sur l’immeuble et les biens mobi­liers s’y trou­vant. À noter : choi­sir l’option rééqui­pe­ment à neuf sur le contrat d’assurance…

Banquier de luxe : le Family Officer (définition)

La défi­ni­tion de la Family Office : c’est une per­son­ne mora­le, spé­cia­li­sée dans les affai­res finan­ciè­res, met­tant un ensem­ble de pro­ces­sus sociaux et finan­ciers à la dis­po­si­tion de famil­les for­tu­nées. Les ges­tion­nai­res patri­mo­niaux offrent une gam­me plus com­plè­te de ser­vi­ces pour attein­dre cet­te déno­mi­na­tion. Le but est de gérer et de fai­re fruc­petit­fier, de maniè­re…

Patrimoine net (définition)

Qu’est-ce que le patri­moi­ne net ? Définition : le patri­moi­ne net est égal à la valeur des actifs pos­sé­dés par une per­son­ne don­née sous­trai­te de tou­tes ses det­tes. Si cet­te valeur est supé­rieu­re à 5 mil­lions d’euros, on par­le alors de for­tu­ne. Le weal­th mana­ge­ment – CGPI ou ges­tion de for­tu­ne – sont des ser­vi­ces finan­ciers…

Patrimoine professionnel (définition)

La défi­ni­tion de patri­moi­ne pro­fes­sion­nel ? Qu’est-ce ? Comment le pro­té­ger pour sa retrai­te ? Un patri­moi­ne pro­fes­sion­nel repré­sen­te l’ensemble des actifs néces­sai­res à l’activité de com­mer­ce – acti­vi­té pro­fes­sion­nel­le, com­mer­cia­le, arti­sa­na­le, indus­triel­le, etc. -. On y inclut les parts socia­les, les actions et les titres néces­sai­res à l’exercice d’une acti­vi­té pro­fes­sion­nel­le. Exemples de biens pro­fes­sion­nels : murs de bou­petit­que d’un…

Le don manuel doit se déclarer aux héritiers lors de la succcession ?

Le don manuel, la trans­mis­sion la plus sim­ple ? Qu’est-ce ? Une décla­ra­tion aux héri­tiers, lors d’une suc­ces­sion, est-elle obli­ga­toi­re ? Et les ser­vi­ces de la fis­ca­li­té doivent-ils être au cou­rant ? Le don manuel est la tech­ni­que de trans­mis­sion patri­mo­nia­le la plus basi­que : c’est un don d’une som­me d’argent ou d’un bien en mains pro­près. La défi­ni­tion du…

Taxe sur la plus-value du bien immobilier loué : cadre fiscal de l’investissement locatif

Généralement (1), en cas d’inves­tis­se­ment loca­tif, com­ment cal­cu­ler la taxe sur la plus-value immo­bi­liè­re d’un bien en cours de loca­tion ? Ensuite, plus spé­ci­fi­que­ment, n’étant plus en situa­tion d’expa­tria­tion concer­nant une pro­prié­té, je sou­hai­te ven­dre un bien immo­bi­lier que j’ai construit que je loue depuis 3 ans et demi. J’ai ache­té depuis 6 ans un ter­rain…

Exécuteur successoral testamentaire (définition)

Quel est le rôle de l’exécuteur tes­ta­men­tai­re ? La défi­ni­tion ? L’exécuteur suc­ces­so­ral ou tes­ta­men­tai­re est une per­son­ne dési­gnée par le défunt sur son tes­ta­ment olo­gra­phe – ou tes­ta­ment authen­petit­que/tes­ta­ment mys­petit­que – pour assu­rer le règle­ment de la suc­ces­sion. L’exécuteur tes­ta­men­tai­re doit res­pec­ter les der­niè­res volon­tés du défunt. Il est le garant de la bon­ne exé­cu­tion du tes­ta­ment. La ges­tion…

Contribution de sécurité immobilière (définition)

Qu’est-ce que la Contribution de sécu­ri­té immo­bi­liè­re ? La défi­ni­tion sim­ple ? La Contribution à la sécu­ri­té immo­bi­liè­re consti­tue des frais de publi­ci­té et d’enregistrement de 0, 10 pour cent du mon­tant glo­bal de la tran­sac­tion immo­bi­liè­re. Elle est per­çue par le Trésor public en pas­sant par les recet­tes du ser­vi­ce en char­ge de la publi­ci­té fon­ciè­re.…

Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents : déblocage compte grand-père

Est-ce que le notai­re peut déblo­quer le comp­te d’une per­son­ne décé­dé (mon grand-père) sachant que par­mi les 2 héri­tiè­res il y en a qu’une seule­ment qui est d’accord pour la suc­ces­sion ? Un héri­tier ne veut pas signer les docu­ments pour le déblo­ca­ge du comp­te, que fai­re ? Mer­ci de me répon­dre. Réponse : La pre­miè­re cho­se…

Usus, fructus, abusus (définition) et qui paie les travaux ?

Quand une per­son­ne a l’usus et le fruc­tus et une autre per­son­ne l’abusus d’un bien immo­bi­lier, qui doit payer les tra­vaux ? Quelle est la défi­ni­tion juri­di­que sim­ple ? Réponse : La per­son­ne qui a usus et fruc­tus est l’usu­frui­tier du bien immo­bi­lier – il dis­po­se de l’usu­fruit -. L’abusus est le nu-propriétaire – il dis­po­se de la…

Loi trentenaire et construction illégale

Comment appli­quer la loi tren­tai­ne par une près­crip­tion acqui­se d’un ter­rain et d’une construc­tion immo­bi­liè­re ? Comment défi­nir une construc­tion illé­ga­le et anar­chi­que sur un ter­rain d’autrui ? Exemple : J’ai ache­té une pro­prié­té dont une ban­de de ter­rain qui ne m’appartient pas. Cela fait 40 ans que cet­te situa­tion exis­te peut-on appli­quer la loi tren­te­nai­re ?…

Faire entrer un bien propre dans la communauté : comment transformer ?

Quels sont les frais de l’ameublissement sous le régi­me légal de com­mu­nau­té ? Mon conjoint pos­sè­de un bien immo­bi­lier pro­pre qu’on veut fai­re entrer dans la com­mu­nau­té pour faci­li­ter la suc­ces­sion à notre fils.  Comment fai­re pour trans­for­mer un bien pro­pre en bien com­mun ? Le pavillon m’appartient à mon nom pro­pre : il se trou­ve à…

Clause d’ameublissement (définition) dans un régime matrimonial utile

La défi­ni­tion de la clau­se d’ameublissement ? Utile ou inuti­le ? Quel est le coût ? Dans un régi­me matri­mo­nial (contrat de maria­ge, régi­me aux acquêts, etc. ), il est pos­si­ble de fai­re évo­luer le contrat via des amé­na­ge­ments en cours de vie.  La clau­se d’ameublissement per­met, par exem­ple, de fai­re entrer dans la com­mu­nau­té aux acquêts un ou des biens…

Comment ajouter un nom au titre et acte de propriété avec mon ami ?

J’ai ache­té un appar­te­ment en juillet 2010 en mon nom. Pour cela j’ai réa­li­sé un emprunt immo­bi­lier (à mon nom). Je sou­hai­te­rai aujourd’hui que le titre de pro­prié­té soit à mon nom et celui de mon ami (et qu’il par­petit­ci­pe au rem­bour­se­ment des men­sua­li­tés de l’emprunt et que, en cas de sépa­ra­tion, il puis­se récu­pé­rer sa…

Hypothèque bail à construction (définition, avantages et inconvénients)

L’hypo­thè­que d’un bail à construc­tion – défi­ni­tion sim­ple – et pour un cré­dit hypo­thé­cai­re c’est pos­si­ble ? Quels sont les avan­ta­ges et les incon­vé­nients du bail à construc­tion ? Le bail à construc­tion est un droit réel immo­bi­lier. Le bail à construc­tion per­met à un pre­neur de s’engager à bâtir une construc­tion sur un ter­rain d’un pro­prié­tai­re…

Définition collatéral, collatéraux : privilégié et 2e, 3e degré et directs

La défi­ni­tion de col­la­té­ral et de col­la­té­raux ? Les col­la­té­raux sont les mem­bres d’une famil­le n’appartenant pas à la ligne direc­te. Le droit de la suc­ces­sion dis­tin­gue 2 types de parents col­la­té­raux : – Les col­la­té­raux pri­vi­lé­giés (sœurs, frè­res, et leurs des­cen­dants de lignée com­me les neveux et niè­ces), – Les col­la­té­raux ordi­nai­res (cou­sins, tan­tes , oncles.. .). On…

En double minute de notaire (définition) ?

Quelle est la signi­fi­ca­tion et la défi­ni­tion en dou­ble minu­te de notai­re ? C’est-ce que m’a dit au télé­phở­ne l’agent immo­bi­lier. Je n’ai pas com­pris ce que peut bien vou­loir dire dou­ble minu­te de notai­re, et le rap­port avec l’achat de mon ter­rain pour bâtir une mai­son neu­ve ? Réponse : Notaire en dou­ble minu­te est une…

Quel est le Pourcentage à payer au notaire lors de l’achat immobilier d’une maison ?

Tombé amou­reux d’un super­be pavillon dans le sec­teur convoi­té de Versailles, je comp­te fai­re une offre au pro­prié­tai­re par l’intermédiaire d’un agent immo­bi­lier. Le mon­tant mis en vitri­ne se mon­te à 875. 000 euros pour une mai­son de 120 m² avec 420 m² de ter­rain (jar­din arbo­ré en excel­lent état). Quel est le pour­cen­ta­ge à ver­ser au…

Définition de donateur, donataire, don et donation

La défi­ni­tion de dona­teur, de dona­tion, de don et de dona­tai­re ? Une dona­tion est un acte de trans­mis­sion d’un actif, d’un droit ou d’un bien de maniè­re libé­ra­le et consen­tie libre­ment à une autre per­son­ne. La dona­tion cor­res­pond à un don accor­dé au béné­fi­ce d’autrui en tou­te liber­té. Le dona­teur est la per­son­ne qui réa­li­se…

Calcul de rachat de soulte

Comment étudie-t-on le rachat de soul­te ? La mai­son est esti­mée à 160 000 €. Le capi­tal res­tant dû est de 91 000 €. J’avais un apport per­son­nel de 10 000 € lors de l’achat de la mai­son. Mon ex-compagnon et moi avons actuel­le­ment un prêt consom­ma­tion avec le mon­tant res­tant dû de 7000 €. Pourriez-vous me fai­re un bref…

L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier

L’interdiction d’alié­ner et d’hypo­thé­quer un bien immo­bi­lier qu’est-ce que c’est ?  L’interdiction d’aliéner et d’hypo­thé­quer un bien immo­bi­lier est une clau­se inclu­se dans un acte authen­petit­que de dona­tion per­met­tant au dona­teur d’interdire au dona­tai­re de ven­dre, d’hypothéquer, d’aliéner ou de met­tre en cau­tion­ne­ment ban­cai­re le bien durant son exis­ten­ce sinon la nul­li­té de l’acte sera auto­ma­petit­que…

Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte

Je suis sépa­ré de mon conjoint nous n’étions pas mariés – cou­ple non marié en sépa­ra­tion de corps et de bien immo­bi­lier – mais nous avons ache­té une mai­son sans apport en décem­bre 2007 (50/50). Mon ex-concubin dési­re repren­dre la mai­son et me dit que j’ai droit à rien car ça fait moins d’un an et que…

Combien peut-on estimer les frais de notaire du rachat de part ?

À com­bien se comp­tent les frais de notai­re sur un rachat de part immo­bi­liè­re ? Le total du cré­dit res­tant dû est de 110000 euros, à com­bien peut-on esti­mer les frais de notai­re sur le rachat d’une part à 55000 euros ? Ma mai­son vaut 400. 000 euros selon une esti­ma­tion de l’agence immo­bi­liè­re. Le divor­ce est en…

Achat part de la maison sans divorcer : couple séparé ?

Mon mari et moi-même som­mes sépa­rés et vivons cha­cun de notre côté. Nous ne sou­hai­tons pas divor­cer mais mon mari sou­hai­te­rait rache­ter ma part de notre mai­son. Peut-il contrac­ter un emprunt pour que la mai­son lui appar­tien­ne en bien pro­pre ? L’achat de la part de la mai­son sans divor­cer est-ce pos­si­ble ? Réponse : Même…

Adresse et prix succession pour Livret A de La Poste/Banque Postale

Pourriez-vous m’indiquer l’adresse du ser­vi­ce suc­ces­sion de La Poste et de la Banque Postale pour un livret A dont le comp­te est tenu à La Poste situé à Paris 20ème arron­dis­se­ment ? Quels sont les prix, frais et tarifs du ser­vi­ce suc­ces­sion ? Remerciements Réponse : Il faut les contac­ter par cour­rier : Service suc­ces­sion 115 rue de…

Qui paie la licitation (définition) et à combien s’élèvent les frais d’acte de licitation ?

La lici­ta­tion, une opé­ra­tion de ven­te immo­bi­liè­re clas­si­que ? Combien coû­tent les frais d’acte de lici­ta­tion ? On rap­PEL­le la défi­ni­tion d’une lici­ta­tion : une lici­ta­tion est le pro­ces­sus met­tant en ven­te un bien immo­bi­lier dans une ven­te aux enchè­res par des pro­prié­tai­res de maniè­re volon­tai­re. Le bien immo­bi­lier doit être en indi­vi­sion suc­ces­so­ral. Les frais d’acte de…

Service succession de la Caisse d’Épargne

Je sou­hai­te­rais connaî­tre l’adres­se, le numé­ro de télé­phở­ne et l’adresse élec­trop­ni­que du ser­vi­ce suc­ces­sion de la Caisse d’Épargne pour la région Bourgogne-Franche-Compté.  Je crois que c’est à Dijon mais je n’arrive pas à obte­nir ces pré­ci­sions sur le site de la ban­que Caisse d’épargne. Merci pour votre répon­se. Réponse : Voici le numé­ro de télé­phở­ne…

Le service succession des banques, adresse, téléphone et contact après le décès ?

Quand et com­ment contac­ter le ser­vi­ce suc­ces­sion des ban­ques ? Après un décès, les héri­tiers doi­vent contac­ter rapi­de­ment le ser­vi­ce suc­ces­sion des ban­ques. Tous les capi­taux, actifs et avoirs dépo­sés en ban­que, au nom de la per­son­ne défun­te, sont inclus dans le règle­ment de la suc­ces­sion notam­ment le conte­nu des cof­fres, les som­mes d’argent, les titres…

Où écrire pour joindre directement le service succession de la Société Générale ?

Je cher­che à écri­re au ser­vi­ce suc­ces­sion de la Société Générale. L’agence de Nice qui était déten­tri­ce du comp­te ne répond à aucun de mes cour­riers. Je suis cohé­ri­tiè­re d’une indi­vi­sion non liqui­dée et veux connaî­tre des élé­ments concer­nant un comp­te blo­qué clô­tu­ré depuis 2003 ou 2004. Où écri­re direc­te­ment sans pas­ser par la ban­que loca­le…

Prescription frais d’huissier de justice et notaire

Merci me fai­re connaî­tre le délai de près­crip­tion de frais d’huissier. Un huis­sier de jus­petit­ce a déli­vré une ordon­nan­ce exé­cu­toi­re en novem­bre 2007. Il adres­se seule­ment aujourd’hui les frais affé­rents à cet­te déli­vran­ce. Ne somme-nous pas dans le délai de près­crip­tion ? Réponse : C’est 5 ans.. .Le délai de près­crip­tion pour les frais d’huissier de jus­petit­ce…

Hypothéquer un bien non acquis et sur le point d’être acheté

Je dési­re ache­ter une mai­son, mais je n’ai pas enco­re l’argent néces­sai­re pour cet achat, je consti­tue une épar­gne avec un P. E.&nsbp;L en pré­pas­rant la sous­crip­tion à l’offre Facilimmo. Puis-je deman­der une hypo­thè­que sur cet­te mai­son pour obte­nir l’argent man­quant ? Réponse : Définition d’une hypo­thè­que :  l’hypothèque est une sûre­té sur acte authen­petit­que qui…

Conseil : reconnaissance de dette devant notaire

Comment s’assurer de la garan­tie du rem­bour­se­ment de la det­te devant un notai­re ? J’aimerais en savoir plus sur la démar­che devant le notai­re. Comment être sûr que le débi­teur, qui doit cet argent, paye la det­te après la signa­tu­re ? Quand la recon­n’ai­san­ce de det­te nota­riée est offi­cia­li­sée ? Réponse : La recon­n’ai­san­ce de det­te devant le…

Comment officialiser une reconnaissance de dette notariée ?

Quelle est la for­ce juri­di­que de la recon­n’ai­san­ce de det­te du notai­re com­me acte dit authen­petit­que ? Comment fai­re pour offi­cia­li­ser ? Et com­bien ça coû­te l’acte nota­rié ? Lire en bas de l’article pour la tari­fi­ca­tion. Il est conseillé de lire l’ensemble de l’article dédié.  Je vou­drais offi­cia­li­ser devant un notai­re une recon­n’ai­san­ce de det­te, com­ment se…

Définition compte séquestre banque, notaire et agent immobilier

La défi­ni­tion d’un comp­te séques­tre pour une ban­que, un notai­re, un construc­teur immo­bi­lier, une agen­ce immo­bi­liè­re et un avo­cat ? Un comp­te séques­tre est un comp­te de dépôt ouvert chez un éta­blis­se­ment habi­li­té au nom d’un acheteur/d’un maî­tre d’ouvrage et rece­vant une indem­ni­té d’immobilisation ou des fonds du dépôt de garan­tie. Le comp­te séques­tre est uti­li­sé par :…

Rachat de dette chez l’huissier par un organisme de crédit

Est-il pos­si­ble de rache­ter une det­te chez un huis­sier par un orga­nis­me de cré­dit à mes créan­ciers prin­ci­paux (Crédit Agricole, Cetelem, Financo etc. ) ? Réponse : Les sujets des créan­ces et des det­tes, les huis­siers com­me les notai­res sont par­fai­te­ment au cou­rant de tou­tes les pos­si­bi­li­tés de repri­se des det­tes et notam­ment le rachat des det­tes…

Affectation hypothécaire : à quoi ça sert ?

Affectation hypo­thé­cai­re (défi­ni­tion) : à quoi ça sert ? L’affec­ta­tion hypo­thé­cai­re n’est pas une pro­mes­se d’affectation hypo­thé­cai­re – ser­vi­ce gra­tuit per­met­tant l’évitement de frais hypo­thé­cai­res -. L’affectation hypo­thé­cai­re est une garan­tie hypo­thé­cai­re sur un bien immo­bi­lier qui peut être non enco­re construit ou n’existant pas au cours de la tran­sac­tion. L’affectation hypo­thé­cai­re concer­ne aus­si les appar­te­ments et mai­sons ache­tés…

Accepter un prêt avec promesse d’affectation hypothécaire

Quels sont les ris­ques cachés pour le débi­teur d’accepter un prêt avec une pro­mes­se d’affectation hypo­thé­cai­re ? Réponse : La ban­que se réser­ve­ra le droit d’imposer une hypo­thè­que en cas de retard de paie­ment de l’emprunteur au cours du rem­bour­se­ment du plan d’amortissement du prêt immo­bi­lier. C’est le prin­ci­pe consti­tu­tif de la pro­mes­se d’affectation hypo­thé­cai­re.…

Corriger l’offre de prêt au rendez-vous du notaire : signature et obligation

J’ai rendez-vous auprès du notai­re pour signer une offre de prêt pour l’hypothèque. Ai-je le droit de refu­ser l’offre de prêt ? Le notai­re a-t-il le droit de m’obliger à signer ? Puis-je cor­ri­ger des élé­ments finan­ciers et juri­di­ques ? Réponse de l’expert finan­cier de http://www.&nsbp;rachatducredit.&nsbp;com : À la récep­tion d’une offre de prêt à son domi­ci­le,…

Emprunter un crédit sur avance des héritiers

Peut-on avoir un prêt sur avan­ce d’héritage de mon père décé­dé et si le rem­bour­se­ment se fait au moment de la récu­pé­ra­tion de cet héri­ta­ge et à quel taux ? Ma sœur vou­drait deman­der une avan­ce finan­ciè­re sur la futu­re suc­ces­sion de sa mère actuel­le­ment sous tutel­le, en a-t-elle le droit si oui, faut-il l’accord de ces…

Adresse du siège des successions du Crédit Lyonnais/LCL

J’aimerais avoir l’adres­se du ser­vi­ce des suc­ces­sion du Crédit Lyonnais et de la Société Générale.  Mon père avait un comp­te au LCL en Champagne, après son décès, j’ai télé­phở­né à sa ban­que pour blo­quer ce comp­te. Dernièrement, je joins LCL pour le déblo­quer, on m’a don­né les coor­don­nées du Service Successions à Lyon, que j’ai…

Service succession LCL ?

Comment join­dre le ser­vi­ce suc­ces­sion LCL à  Lyon Cedex 09 ? Puis-je contac­ter par mail le ser­vi­ce suc­ces­sion LCL ci-dessus réfé­ren­ce ? Mer­ci urgent Je vous ai écris à pro­pos d’une suc­ces­sion, mais tou­jours sans répon­se de votre part, à pro­pos d’une som­me d’argent d’une paren­te décé­dée en 2013 ; et qui n’a pas d’héritier, et je suis le…

Succession et frais sur livret A ?

C’est sur des frais de suc­ces­sion livret A de mon père décé­dé il y a 15 jours.  J’ai reçu un cour­rier de la Caisse d’épargne m’annonçant 150 euros de pré­lè­ve­ment de frais de suc­ces­sion livret A ? C’est quoi des frais de suc­ces­sion livret A ? Je vais déjà payer les frais de suc­ces­sion des capi­taux chez…