Quelle est la définition d’un immeuble par destination ? Quelle est la différence avec l’immeuble par nature ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination » ?
Réponse :
Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être retirés par le vendeur – mobilier qui s’intègre à l’immeuble, exemple de mobilier nommé « immeuble par destination » : portes, fenêtres, lavabos, salle de bain, cheminée intégrée, rampe d’escalier, placard intégré, poignée de porte, radiateur intégré, parquet, moquette clouée au sol, cuisine imbriquée… dont le retrait impliquerait un dégât ou une dénature de l’immeuble.
En d’autres termes, ce sont les éléments fixes attachés ou intégrés à l’immeuble ou au bâtiment.
Le notaire est chargé de les répertorier sur l’acte de vente ou le titre de propriété ; il s’agit souvent de biens non mobiles dont l’usage fait qu’ils ne se déplacent pas lors d’un changement de propriétaire ou de locataire.
L‘article 517 du Code civil évoque le cadre réglementaire des immeubles par destination.
Pour éviter tout litige ou tension, il est recommandé de passer par un professionnel du marché immobilier pour formaliser les démarches de location ou d’acquisition avant toute signature ou engagement.
Quant à l’immeuble par nature, ce sont les bâtiments, sols, fonds de terre et tréfonds impossibles à déplacer ou immobiles ; exemples : terrain, sous-sol, terre agricole, bâtiment.
Au-delà des significations juridiques des expressions, il existe également l’usage habituel pour apprécier une situation.
Dans ce cadre, lire ou participer à un échange ou débat intéressant initié par un internaute sur le fait qu’il considère les moquettes et les parquets comme des immeubles par nature.