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Immeuble par destination : définition et explication ?

Quelle est la définition d'un immeuble par destination ? Quelle est la différence avec l'immeuble par nature ? Je n'ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur "l'immeuble par destination" ?

Réponse :

Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être retirés par le vendeur – mobilier qui s'intègre à l'immeuble, exemple de mobilier nommé "immeuble par destination" : portes, fenêtres, lavabos, salle de bain, cheminée intégrée, rampe d'escalier, placard intégré, poignée de porte, radiateur intégré, parquet, moquette clouée au sol, cuisine imbriquée… dont le retrait impliquerait un dégât ou une dénature de l'immeuble.

En d'autres termes, ce sont les éléments fixes attachés ou intégrés à l'immeuble ou au bâtiment.

Le notaire est chargé de les répertorier sur l'acte de vente ou le titre de propriété ; il s'agit souvent de biens non mobiles dont l'usage fait qu'ils ne se déplacent pas lors d'un changement de propriétaire ou de locataire.

L'article 517 du Code civil évoque le cadre réglementaire des immeubles par destination.

Pour éviter tout litige ou tension, il est recommandé de passer par un professionnel du marché immobilier pour formaliser les démarches de location ou d'acquisition avant toute signature ou engagement.

Quant à l'immeuble par nature, ce sont les fonds de terre et les tréfonds impossibles à déplacer ou immobiles ; exemples : terrain, sous-sol, terre agricole, bâtiment.

Au-delà des significations juridiques des expressions, il existe également l'usage habituel pour apprécier une situation.

Dans ce cadre, lire ou participer à un échange ou débat intéressant initié par un internaute sur le fait qu'il considère les moquettes et les parquets comme des immeubles par nature.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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2 commentaires en rapport avec “Immeuble par destination : définition et explication ?

  1. P.VERSMEE commente:

    la définition ci-dessus n'est pas exacte : un parquet collé, une tapisserie une moquette, une salle de bain, une cuisine"équipés sont des immeubles par nature et non par destination ; ils ne peuvent en effet être détachés de l'immeuble sans la détérioration de ce dernier.
    L'immeuble par destination concerne des objets "meubles" (au sens juridique du terme) qui sont destinés à être attachés à un immeuble à perpétuelle demeure (cas d'une statue qui doit être installée dans sa niche, par exemple )

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Merci pour votre remarque. 

      Toutefois, est immeuble par nature tout bâtiment adhérant au sol (sous-sol, fonds de terre, fondation, murs) et quasiment impossibles à retirer si l'on se réfère à http://www.cours-de-droit.net/les-immeubles-par-nature-destination-par-l-objet-auquel-il-s-applique-a126947848.

      Le parquet, la moquette et les tapisseries constituent des immeubles par destination car ils se retirent relativement aisément et déforment l'immeuble en cas de retrait – ils sont mobiliers si l'on s'en donne un peu de moyens.

      En revanche, dans l'usage ou la pratique, ces éléments sont traités ou considérés tels des immeubles par nature (rares sont les propriétaires pensant même à retirer ses éléments attachés au bâtiment car cela ne se fait plus dans les modes de vie modernes). 

      Au final, c'est à l'appréciation des parties prenantes et du contexte d'usage d'arbitrer.

      Bien cordialement,
      Nizar FASSI