Hypothèque maritime et marine c’est quoi ?

Qu’est-ce que c’est l’hypothèque maritime et marine ?

L’hypothèque maritime est une garantie hypothécaire prise par un organisme de crédit ou une banque sur un bateau de plaisance ou un navire appartenant à un débiteur propriétaire(emprunteur).

L’hypothèque maritime ou marine peut être prise même sur un bateau en construction.

Pour réaliser cette garantie hypothécaire,le propriétaire du bateau doit l’inscrire auprès du receveur des douanes(celui du port de plaisance d’attache du bateau/navire).

Le receveur des douanes est considéré comme le conservateur des hypothèques.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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