L’hypothèque légale du Trésor public et des impôts

En quoi consiste l’hypothèque légale du Trésor public et des impôts ? La définition simple, quelques chiffres et des conseils utiles ?

L’hypothèque légale du Trésor public et des impôts est une sûreté réelle immobilière permettant à l’administration fiscale de garantir une créance – des impôts dus par le contribuable ou des dettes fiscales impayées – en échange d’un report de paiement ou d’un délai de grâce.

L’hypothèque légale du Trésor public est souvent exigée après un contrôle fiscal – suivi d’un classique et douloureux redressement fiscal, le plus souvent -.

Le Trésor public ou le centre des impôts/Centre des finances locales demandent au contribuable redressé de signer une déclaration permettant l’autorisation d’une hypothèque légale sur un bien immobilier lui appartenant – propriétaire d’une maison, d’un terrain, d’un immeuble ou d’un appartement -.

Si le contribuable ne rembourse pas les dettes fiscales alors l’administration lance une procédure de saisie des actifs immobiliers dans le but de les vendre aux enchères judiciaires et ainsi recouvrer la créance fiscale.

Plus : L’hypothèque légale représente une sûreté réelle et une garantie pour s’assurer un recouvrement. L’inscription ne peut se réaliser uniquement si le contribuable ou un tiers garant/caution est reconnu redevable d’une dette en amendes fiscales, en taxes ou en impositions.

C’est le comptable public du Trésor qui répertorie et choisit l’assiette du patrimoine à mettre en garantie en fonction du montant de la dette fiscale et de la situation personnelle du redevable/débiteur.

L’article 1929 ter du code général des impôts (CGI) détaille les dispositions en la matière.

Voici l’étendue des impôts, taxes et amendes fiscales légitimes pour l’hypothèque légale du Trésor dans un but de recouvrement :

  • les impôts locaux tels que la taxe d’habitation ou la taxe foncière ;
  • les impôts sur le revenu ;
  • la taxe de publicité foncière ;
  • l’impôt sur les sociétés ;
  • les impositions sur les valeurs mobilières et autres fiscalités sur les obligations ;
  • les taxations sur les salaires ;
  • la fiscalité sur les plus-values ;
  • les taxes sur les bijoux, l’or, les métaux précieux, les objets d’art ;
  • les accessoires aux impositions comme les pénalités, les intérêts moratoires et les frais de poursuites judiciaires ;
  • toutes autres impositions selon le choix du comptable des finances publiques – expression vague et ambiguë laissant place aux interprétations du comptable du Trésor public -.

Plus : 100 % est la majoration maximale appliquée si le contribuable bloque le contrôle fiscal – cas d’opposition à fonction d’obstacles selon le jargon de l’administration -, le saviez-vous ?

0,4 %, c’est le taux d’intérêt mensuel appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas de retard de paiement des impôts, le saviez-vous ?

10 % de majoration appliquée en cas de retard dans le dépôt d’une déclaration des impôts, le saviez-vous ?

3 ans, c’est le délai de prescription d’un contrôle fiscal – attention, ce délai est de 5 ans en cas de fraude si un dépôt de plainte de l’administration est réalisée et monte à 10 ans en cas d’activité considérée comme illicite ou occulte – le saviez-vous  ?

51.000 contrôles fiscaux par an sont répertoriés en moyenne en France, le saviez-vous ?

Le forfait fiscal et la clarté de l’impôt ne sont pas prêts d’arriver, le saviez-vous ?

Complément : La jungle administrative des impôts et des taxes sur l’Hexagone reste à défricher au regard de sa lourdeur et de sa complexité même si quelques efforts ont été réalisés ces dernières années à la suite de l’émergence du digital et de l’évolution légère des mentalités.

Le poids de la fiscalité française est un puissant frein pour le développement économique des entreprises, des artisans, des commerçants et des professions libérales contribuant ainsi à un taux élevé de chômage et un blocage de l’ascenseur social.

L’agilité et la mutation de la société passeront inévitablement par une transformation de l’administration et l’application de réformes structurelles.

Si vous passez par une épreuve douloureuse de contrôle fiscal ou de redressement fiscal, garder un calme olympien en prenant du recul et de la hauteur sans faire le dos rond ou jouer à la stratégie de l’autruche – on y passe un jour ou l’autre comme tout le monde, moi, j’y ai eu le droit à plusieurs reprises -.

Pour être franc et direct, n’usez pas de la malice avec les contrôleurs fiscaux : la stratégie optimale est la transparence et de trouver un arrangement amiable pour rembourser les sommes d’argent dues en limitant, au mieux la casse, sans jamais perdre sa sérénité : vous finirez toujours par rebondir avec de la bonne volonté.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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