Réponse :

Une hypothèque judiciaire correspond à une prise de garantie sur un bien immobilier, appartenant à un débiteur défaillant, au bénéfice d’un créancier, obtenue suite à une décision de justice.

Autrement dit, le créancier dispose d’un droit de saisie et de vente du ou des biens immobiliers hypothéqués en cas de défaut de paiement du débiteur à l’échéance convenue.

Pour ce faire, les juges considèrent que deux critères doivent être validés :

1. le débiteur est redevable de la somme d’argent indiquée par le créancier ;
2. le débiteur est associé à un risque élevé de défaillance ou d’insolvabilité.

Par ailleurs, les créances peuvent être civiles – dette personnelle – ou commerciales – dette professionnelle – si l’on se fie à une publication du service public.

L’hypothèque judiciaire peut être :

• provisoire ou conservatoire d’une durée de validité de 3 ans par l’obtention d’une ordonnance du juge – possibilité de renouveler le délai à chaque période ;
• définitive d’une durée de validité de 10 ans – pouvant se renouveler – suite à l’inscription de l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’ordonnance judiciaire. Le créancier doit informer le débiteur. Il dispose de 1 mois pour obtenir un titre exécutoire à compter de la date de l’ordonnance. A l’obtention du titre exécutoire, le débiteur a 2 mois pour l’inscription définitive au service de publicité foncière selon une note juridique portée par l’administration fiscale.

Un notaire, huissier de justice ou avocat peuvent accompagner le débiteur et le créancier dans ces démarches.