Hypotheque définitive,Hypothèque conservatoire de 10 ans à hypothéque judiciaire ?

comment passe t-on d’une hypotheque judiciaire de 10 ans à une hypotheque judiciaire définitive

merci de votre réponse

Réponse:Une hypothèque judiciaire définitive ?Il faut soit l’accord du débiteur ou un jugement de condamnation.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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4 commentaires en rapport avec “Hypotheque définitive,Hypothèque conservatoire de 10 ans à hypothéque judiciaire ?

  1. jean commente:

    quelle est la validité d’une hypothèque judiciaire non renouvelée à l’expiration de dix ans

  2. FAFOUETTE commente:

    UNE PERSONNE ME DOIT UNE SOMME IMPORTANTE ET CRAIGHANT SON INSOLVABILITE J AI PROCEDE A UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE PAR MON AVOCAT QU ELLE EST LA PROCEDURE EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT .MERCI DE VOTRE REPONSE

  3. jkjhh commente:

    en ayant un jugement de condamnation; concrètement comment procéder? doit-on le faire par avocat, par huissier ou sois méme au bureau des hypotheque. merci de la réponse

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