Hypotheque définitive,Hypothèque conservatoire de 10 ans à hypothèque judiciaire ?

com­ment pas­se t-on d’une hypo­thè­que judi­ciai­re de 10 ans à une hypo­thè­que judi­ciai­re défi­ni­ti­ve

mer­ci de votre répon­se

Réponse : Une hypo­thè­que judi­ciai­re défi­ni­ti­ve ?Il faut soit l’accord du débi­teur ou un juge­ment de condam­na­tion.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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4 commentaires en rapport avec “Hypotheque définitive,Hypothèque conservatoire de 10 ans à hypothèque judiciaire ?

  1. jean commente:

    quel­le est la vali­di­té d’une hypo­thè­que judi­ciai­re non renou­ve­lée à l’expiration de dix ans

  2. FAFOUETTE commente:

    UNE PERSONNE ME DOIT UNE SOMME IMPORTANTE ET CRAIGHANT SON INSOLVABILITE J AI PROCEDE A UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE PAR MON AVOCAT QU ELLE EST LA PROCEDURE EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT. MERCI DE VOTRE REPONSE

  3. jkjhh commente:

    en ayant un juge­ment de condam­na­tion ; concrè­te­ment com­ment pro­cé­der ? doit-on le fai­re par avo­cat, par huis­sier ou sois méme au bureau des hypothèque.merci de la répon­se

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