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Héritage et procédure rétablissement personnel à la Banque de France ?

Je suis en procédure de rétablissement personnel pour un dossier de surendettement depuis 2007 selon la loi Borloo.

Je vais toucher un héritage, devrais-je rembourser ou mes dettes sont-elles annulées comme il est défini par le 3ème alinéa de l article L.330.1 ?

Réponse :

Il faut être un moment ou un autre responsable des dettes contractées, et de l'engagement de bonne foi à rembourser l'argent prêté par les banques et autres créanciers.

Si vous devez de l'argent, et que vous avez de l'argent, qu'est-ce qui empêche d'honorer les dettes contractées ?

Manifestement, vous recevez un héritage ou êtes bénéficiaire d'un règlement de succession.

Il paraît évident qu'il intègre votre patrimoine personnel donc les créanciers peuvent exiger devant les tribunaux la vente pour recouvrer leurs créances.

Il faut être de bonne foi face à ses engagements financiers. Rien n'empêche de définir un échéancier de remboursement auprès des banques et des autres créanciers.

Toutefois, si vous êtes en situation de surendettement – en incapacité d'honorer les engagements – alors il sera possible d'effacer en partie ou en totalité les dettes dans le cadre d'une procédure à la Banque de France (commission de surendettement) et devant le tribunal d'instance.

Il est à noter que l'accord du débiteur (surendetté) est obligatoire : ses biens personnels éventuels seront vendus pour éponger les dettes.

On parle d'une procédure de faillite civile ou de rétablissement personnel : cela reste une épreuve délicate selon un article publié par Le Particulier.

Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas un effacement des dettes tout en gardant du patrimoine.

Données à retenir

  1. la procédure passe par la commission de surendettement départementale et concerne les surendettés en situation irrémédiablement compromise sur le plan financier d'après le site du service public ;
  2. il est possible de s'opposer à la décision via un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal d'instance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification ;
  3. 5 ans est la durée de fichage aux fichiers FICP (impossibilité de contracter un crédit) ;
  4. les biens nécessaires à la vie courante et ceux utiles pour travailler ne sont pas vendus (ordinateur, voiture).