Garantie de passif et commission d’engagement

Sur une garantie de passif par caution bancaire, bloquée pendant trois ans plus l’année en cours, ma banque demande une commission d’engagement de 2,4% par an.
Ces frais sont-ils normaux ?
Bien cordialement.

Réponse :

Ces frais sont normaux si indiqués sur la grille tarifaire de l’établissement bancaire.Vous pouvez comparer les prix des services bancaires afin d’évaluer le marché.

Le taux  indiqué de la commission d’engagement à 2 % paraît raisonnable sachant que la fourchette tarifaire habituelle se situe de 1,3 à 5 % des montants non utilisés.

A retenir :

Une commission d’engagement représente la commission prélevée par la banque dans le cadre d’un contrat de crédit où la mise à disposition de la ligne de crédit n’a pas encore été utilisée par l’entreprise débitrice.

En d’autres termes, la banque prélève des frais sur le crédit accordé et débloqué même s’il n’est pas utilisé.

Le taux d’intérêt, les frais et la durée sont indiqués sur l’offre de prêt.

Le taux annuel, en cas de non utilisation des fonds, est, en moyenne, supérieur au taux d’inflation (+ commission de la banque).

Avant toute signature d’un contrat de crédit ou d’un contrat d’assurance, il faut bien lire les conditions générales et particulières de services (frais, conditions de résiliation…).

Un banquier est, avant tout, un commerçant – il exerce le commerce de l’argent.

Par ailleurs, une garantie de passif et d’actif consiste en un contrat, convention ou accord sécurisant un repreneur quant aux déclarations du vendeur sur la situation de l’entreprise cédée.

La garantie de passif et d’actif permet une indemnisation compensatrice à l’acquéreur en cas de baisse de la valeur des actifs ou hausse des passifs si la ou les causes sont antérieures à la date de cession si l’on se fie à une note intéressante de cession-entreprise.com.

La convention signée évite les dissimulations de dettes, d’engagements et autres de la part des vendeurs.

Sur la question, il y a une association entre des notions différentes « caution bancaire« , « garanties de passif  » et « commission d’engagement » sans que je comprenne clairement la situation à moins d’émettre des hypothèses.