Qu’est-ce que la garantie de livraison CCMI du constructeur ?
Avant la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle, il est nécessaire de vérifier une clause essentielle.
Cette clause est la garantie de livraison remise par le constructeur et annexée au contrat CCMI.
Définition
Elle consiste en une fourniture obligatoire d’une caution par le constructeur à son client pour lui garantir l’achèvement des travaux au prix et au délai convenus.
Dès lors, la garantie protège le particulier ou maître d’ouvrage contre le risque de défaillance, de faillite ou d’indélicatesse du constructeur.
Il est nécessaire qu’il adresse une attestation personnalisée à la signature.
Bien entendu, cette garantie de livraison ne sert à rien sans une description détaillée du projet immobilier – attention au contrat sans fourniture du plan de construction.
Le prix de la garantie financière
Le coût moyen d’une garantie financière d’achèvement s’élève à 0,8 % du coût de construction avec un minimum de 4.000 euros.
Le budget de l’assurance varie en fonction du niveau de qualité de la construction, de la valeur du bien, des exigences de protection, de l’assureur, etc.
La réalisation de devis personnalisés apporte une possibilité de comparaison des offres du marché en focalisant sur les différences en termes contractuels.
Confiance et défiance
Par ailleurs, l’assurance apportée par le garant n’implique pas automatiquement une protection du maître d’ouvrage sachant que de nombreux facteurs entrent en jeu :
- le sérieux de l’assureur, garant ou caution ;
- les termes du contrat de protection ;
- l’effectivité et réalité de la garantie ;
- la réalité du versement des pénalités de retard ;
- les incertitudes sur le remboursement des acomptes versés au constructeur.
Au-delà des problèmes pratiques, le particulier ou maître d’ouvrage sera partiellement dépendant des comportements du constructeur, de l’assureur, de la banque et de l’institution judiciaire.
Toutefois, il ne faut pas généraliser ; la majorité des opérations de construction se passent relativement bien.
Dans ce cadre, il serait utile de consulter un excellent article complémentaire sur le fonctionnement et les risques de la garantie de livraison sur l’Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement.
Quelques données à retenir :
- 400.000 logements sont livrés chaque année en moyenne ;
- 134.000 maisons individuelles vendues en moyenne par an ;
- 230.000 euros est le prix moyen d’une maison neuve achetée auprès d’un constructeur ou promoteur ;
- 115 m² représente la surface habitable moyenne d’un pavillon.