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Fraude vote de l'assemblée générale

Je souhaite savoir comment faire annuler une assemblée générale ou il y a eu fraude dans les votes.
en effet sur le compte rendu le nom de copropriétaire (ayant voté contre) figure sur des résolutions, alors qu'ils ont voté pour. le syndic et le conseil syndical ont truqué les votes et on compté des votes contraire aux souhaits des copropriétaires concernés. que puis je faire, car en fait je voulais etre membre du conseil syndical mais lors du vote on a ARRANGE les votes et donc je le répette truqué les votes.
merci pour votre réponse.

Réponse:Il faut envoyer un courrier recommandé au syndic de copropriété pour expliquer la situation.A défaut de réponse dans les 7 jours, il faut saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois (à compter de la date de notification du procès‐verbal de l'assemblée générale de copropriété).

A comprendre : Une assemblée générale représente la réunion importante de tous les copropriétaires d'un immeuble horizontal ou vertical.

Solutionnée par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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