Frais funéraires:Déduction possible des dettes suite à une succession de l’actif successoral ?

Chopin's graveLa déduction des frais funéraires est possible sur l’actif successoral ?

Les dettes du défunt sont déduites de l’actif héréditaire en tenant seulement compte des créances au jour de l’ouverture de la succession(pas après).

La liquidation des droits de mutation suite au décès ne se fait qu’à cette condition par le notaire.

L’assemblée nationale a laissé une possibilité exceptionnelle concernant la déduction des frais funéraires sur l’actif successoral pour un montant maximal de 1500 euros.Les héritiers peuvent donc déduire cette dette des funérailles de l’héritage.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>