Question : Avec l’assurance tous risques, puis-je être prise en charge tous – ou en partie – les frais de contre-expertise ?
Pour une panne mécanique, et apparemment une pièce du constructeur défaillante a causé des litiges et des pertes financières.
Combien coûte un expert en assurance ou une contre-expertise ? Qui paye quoi ?
Réponse : Il faut lire les termes contractuels pour évaluer les aides juridiques à laquelle un assuré a le droit.
Les clauses de contrat peuvent être modifiés en adressant un courrier à la compagnie d’assurance. Une assistance juridique peut être également prévue à travers différents contrats.
Il peut exister une clause indiquant une garantie d’honoraires de l’expert.
Définition : une garantie d’honoraires de l’expert assure la prise en charge de l’ensemble ou d’une partie des frais d’une expertise ou d’une contre-expertise lorsque survient un sinistre prévu sur un contrat liant un assuré à un assureur. Pour la validité du contrat, l’assuré devra être à jour de ses cotisations.
Tout sinistre, aux conséquences financières importantes et durables, assuré par exemple par un contrat d’assurance dommages-ouvrage ou d’assurance professionnelle – péril technologique -, sera évalué par un expert. Source : FFA.
Étape 1
S’il survient un sinistre, un accord de gré à gré, entre l’assuré et l’assurance, peut intervenir, avant ou après l’éventuel examen des circonstances et des dommages par un expert d’assurance.
Étape 2
Si un désaccord existe, l’assuré peut nommer un autre expert. S’il dispose de la garantie d’honoraires, alors il bénéficiera des avantages financiers. Sinon, les frais sont à sa charge.
Étape 3 (optionnelle)
Vous pouvez demander une intervention – sous forme de réclamation – à la direction juridique ou générale au siège social de la compagnie d’assurance afin d’exposer les difficultés qui séparent d’une conciliation à l’amiable.
Sans réponse à ce courrier, la Médiation de l’assurance auprès de la Fédération Française de l’Assurance peut tenter de régler à l’amiable ce litige.
La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09
Étape 4 (optionnelle)
Une demande d’une contre-expertise tierce – à la charge des deux parties – afin de trouver une entente.
Étape 5 (optionnelle)
L’assuré peut protester auprès de l’ACPR .
Étape 6
Auprès d’un tribunal, un expert judiciaire pourra trancher le litige.
Combien coûte l’intervention d’un expert indépendant ?
Le coût varie de 400 à 4.000 euros selon l’activité, la technicité, et les valeurs des dégâts : environ 600 euros dans le domaine médicinal et environ 3500 euros dans l’habitat.
La moyenne forfaitaire est d’environ 2200 euros pour une expertise indépendante ou pour une expertise judiciaire.
Source de l’étude : Cour de Cassation.
Selon différents témoignages sur les forums spécialisés d’automobile, l’expert automobile a un coût moyen de 200 euros.
Qui contacter si l’expert judiciaire est partial, incompétent ou roué ?
Le procureur général ou le premier président de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation sont en compétence pour désigner un nouvel expert. Toutefois, des argumentaires avec des faits vérifiables devront s’exposer.