Les frais d’assiette et de recouvrement c’est quoi ?
Les frais d’assiette et de recouvrement sont des impôts que l’Etat prélève aux collectivités locales ou aux contribuables en contrepartie des moyens mis en œuvre pour la récolte des impôts locaux si l’on se réfère à un échange du Sénat.
En d’autres termes, ce sont les frais que la puissance publique facture pour récupérer les taxes locales au profit des collectivités locales.
Le taux global d’imposition des frais d’assiette et de recouvrement s’élève de 4,4 % à 8 % du montant des recouvrements suivant la manière de décompter.