Frais bancaires alors que j’ai un dossier de surendettement ?

Voilà nous sommes à la Banque de France en dossier de surendettement et la banque nous prélève des frais sur les prélèvements ce mois-ci, ils nous ont pris 600 €. Ont-il le droit après qu’on soit en dossier de surendettement ? Ils n’ont pas le droit de nous prendre des frais, cela est-il exact ? merci

Réponse : Si un crédit souscrit avec cette banque a participé à l’élaboration d’un dossier de surendettement accepté par les deux parties, la banque doit suivre le plan de surendettement. S’ils ‘agit d’un autre crédit, cela rentre hors du champs du plan de rétablissement personnel. Il faut changer de banque où vous avez effectué la domiciliation de salaires et d’épargne (exemple : La Banque Postale accepte les fichés FICP) pour éviter des prélèvements « non-amicaux » ou plutôt des frais abusifs…

Plus : Depuis la loi Lagarde, les banques sont obligées de proposer un service financier de base à leurs clients surendettés.

Votre banque se doit de vous informer par lettre sur le mode de fonctionnement de votre compte bancaire et des moyens limités de paiement proposés.

Au minimum, l’établissement bancaire propose ces services pour le prix de 3 euros par mois : 4 virements bancaires par mois, un service de RIB, le dépôt d’espèces et le retrait d’espèces, une carte de paiement fonctionnant systématiquement, consultation du compte bancaire en ligne, deux chèques de banque par mois, un plafond des frais et des commissions de quatre euros par opération ou au maximum de 20 euros par mois et une alerte SMS sur le solde du compte.

L’autorisation de découvert peut être évidemment retirer ou ajuster en fonction de la situation d’endettement et de surendettement du titulaire du compte.

Si elles refusent, la Banque de France impose un établissement bancaire pour servir le client surendetté avec un service minimum de banque.

Si le client surendetté a vu son dossier de surendettement accepté par la Banque de France ou la commission de surendettement de la Banque de France alors la banque a une interdiction de clôturer le compte bancaire du surendetté sur lequel il reçoit ses revenus et ses ressources.