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Fonctionnaire : Une aide financière à la création d'entreprise est possible : L'indemnité de départ volontaire ?

europabankLes agents de la fonction publique bénéficient d'aides financières pour la création d'entreprise ?

Dans le cas d'un départ volontaire de la fonction publique, les fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité dite de départ volontaire afin de créer ou reprendre une entreprise.

L'agent doit déposer une démission régulière puis envoyer un registre K Bis dans les 6 mois pour justifier de l'existence juridique de l'entreprise crée ou reprise.

Les séniors fonctionnaires à moins de  5 ans de la retraite (pension) ne peuvent bénéficier de l'aide financière ni les agents ayant un engagement contractuel avec l'état.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire varie selon l'ancienneté de l'agent mais elle ne peut excéder 24 fois le 1/12 de la rémunération brute annuelle lors de l'année précédant sa demande de démission.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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