Précision d’un internaute sur un article sur le financement des travaux en copropriété et la vente d’un appartement:
A propos du financement des travaux dans une copropriété et de la vente d’un appartement vos indications sont contestables.
L’art. 14-3 de la loi de 1965 pose le principe du respect de la procédure d’engagement juridique. Il y a donc engagement des dépenses votées à la date de l’ordre de service donné à chaque entreprise.
Par ailleurs la décision de l’assemblée doit préciser la date et le montant de chaque appel de fonds à effectuer.
L’exigibilité de ces appels résulte exclusivement de cette décision et non de la réception des appels.
A l’égard du syndicat, le vendeur a la charge des appels de fonds ainsi exigibles avant la notification de la vente au syndic.
L’acquéreur a la charges des appels exigibles postérieurement. L’acquéreur est débiteur du solde exigible ou bénéficie d’un éventuel excédent.
Les parties peuvent établir une convention à ce sujet mais elle est inopposable au syndicat. Il leur appartient donc d’établir entre elles un compte conforme à la convention.