A la fin du prêt immobilier que se passe-t-il ?

Après la dernière traite d’un prêt immobilier, doit-on repasser devant un notaire pour la validation par acte de la fin du prêt et confirmer ainsi le fait d’être propriétaire ?

Réponse :

Vous êtes propriétaire, et ceci, depuis le début de votre emprunt immobilier ; même si vous portez une dette immobilière et des engagements financiers quant à son remboursement en bonne forme jusqu’à son terme.

Une ou deux années après la fin de vos remboursements, une mainlevée automatique d’hypothèque sur votre bien immobilier est faite (la banque n’a plus aucun droit sur votre bien).

Pour les crédits souscrits avant la date du 25 mars 2006, il faut attendre 2 ans pour la mainlevée automatique et 1 an pour les contrats signés après cette date selon une information de m-habitat.fr.

Pour répondre précisément à votre question, il n’y a pas de passage devant le notaire à l’issue de la période d’amortissement.

En revanche, si vous comptez revendre le bien ou faire cesser l’hypothèque avant la fin du contrat, des frais de mainlevée sont alors appliqués et une intervention du notaire sera nécessaire.


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