Questions / Réponses

Fidéicommis et fidéicommissaire :définition ?

Bonjour,

c’est quoi la définition d’un fidéicommis et un fidéicommissaire ?

Réponse : Un fidéicommis est le fait de désigner un fidéicommissaire à travers un testament. Le fidéicommissaire est un ayant droit chargé de transmettre une partie de l’héritage à une personne n’étant pas un ayant droit. Cette méthode n’est pas possible en France, et devrait payer 60 % de taxe de donation entre l’ayant droit fidéicommissaire et le désignataire final sans lien de parenté. Le contrat d’assurance-vie par clause de bénéficiaire permet de facilité ce genre de transaction avec peu de frais de succession. 

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