JE VOULAIS SAVOIR JE VAIS FAIRE UNE EXTENSION MAISON DE 26 M² ET JE VOULAIS SAVOIR S’IL FAUT ENCORE PAYER UNE TAXE D EQUIPEMENT ou payer une taxe d’aménagement ?
La date de paiement de la taxe d’aménagement est exigible à la date dépôt de la déclaration préalable à la mairie ?
Certaines personnes m’ont dit que c’était gratuit et sans taxe pour un agrandissement de la maison sur le jardin. Est-ce exact ?
A quelle administration publique puis-je me renseigner et réaliser les démarches ?
Lors du dépôt de la déclaration préalable de construire (ou du dépôt d’un permis de construire), il a été prévu une fiche d’information qui permet d’aider au calcul de la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement, pour une habitation, se calcule à un pourcentage définit par la commune (entre 1 à 5 %) et qui est multiplié par un montant par mètre carré forfaitaire (réévalué chaque année) de 807 euros (en île-de-France) et de 712 euros (hors IDF). A ce résultat, on multiplie par le nombre de mètre carré à construire.
Pour tout paiement d’un montant de taxe supérieur à 1500 euros, le montant de la taxe devra se payer en deux fois : une tranche un an après la date d’anniversaire du dépôt, et la seconde tranche 12 mois plus tard après le premier versement (soit 2 ans après la date de la déclaration préalable). Si la taxe d’aménagement est inférieur à 1500 euros, elle doit s’affranchir 12 mois après la date de dépôt de la déclaration préalable.
Pour simuler le montant de la taxe à s’affranchir, il est possible de consulter le service de l’urbanisme de la Mairie ou le centre des finances publiques.
Pour une construction d’une habitation principale, il existe un abattement fiscal sur une mesure des 100m² initiaux.
Plus : Avant de se lancer dans l’agrandissement de sa maison, il est raisonnable de calculer l’ensemble des frais liés à cette mise en chantier pour ne pas être pris au dépourvu au moment d’honorer les engagements financiers (prêt travaux, taxes, artisans, entreprises de bâtiment, architecte…).