Formalités et permis d’agrandissement de maison de ville et individuelle

L’extension d’une maison individuelle c’est quoi ?

Une extension d’une maison de ville ou d’une maison individuelle est une opération immobilière consistant à agrandir un logement individuel de type pavillon via la création d’une surface immobilière ou d’un volume immobilier supplémentaire.

L’objectif est l’obtention d’un meilleur confort de vie tout en augmentant la valeur vénale de l’actif immobilier.C’est un investissement réalisé par un propriétaire d’un bien immobilier.

La réussite d’un projet de travaux d’agrandissement oblige le respect de certaines étapes indispensables comme :

-l’obtention du permis de construire pour la surface à étendre(si plus de 20 m² au sol),

-la déclaration de travaux au préalable,

-l’évaluation des travaux à prévoir,

-l’établissement d’un cahier des charges,

-la sélection des entrepreneurs en fonction de la qualité/prix/service,

-le comparatif des taux de crédit et des devis.

Voici les travaux qui sont soumis à un permis de construction :

-les locaux situés au sein d’un PLU(Plan Local d’Urbanisme) dans les zones urbaines(ou ayant un document d’urbanisme),dont la construction va créer une surface de plus de 40 m² en emprise du sol ou en surface de plancher.Si la surface totale au sol ou l’emprise totale au sol,après construction,dépasse 150 m² alors un permis de construire sera nécessaire pour ajouter entre 20 m² et 40 m² en surface au sol ou emprise au sol,

-les locaux à créer dont la surface au sol ou emprise au sol dépasse les 20 mètres carrés.

Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable de travaux ?

Le document de déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les chantiers qui ont pour conséquences :

-la création d’une surface au plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et qui respectent simultanément aux critères suivants :

-la création d’une surface de plancher < 20 m²,

-la création d’une emprise au sol < 20 m².

Voici toutes les constructions nécessitant l’obtention d’un permis de bâtir ou permis de construire :

-les rénovations ou travaux permettant la modification de la façade d’un immeuble ou d’un bâtiment lorsqu’il existe un changement de destination,

-les travaux de rénovation ou de restauration d’un bâtiment(une maison est un bâtiment!) ou immeuble,

-les bâtiments inscrits en tant que monuments historiques à moins que les travaux ne soient que pour l’entretien.

Plus : Ne pas omettre d’inclure le coût du financement des rénovations et travaux lors de la réalisation de l’étude financière avant le démarrage du chantier.L’objectif restera d’accomplir correctement le projet dans les meilleures conditions financières possibles,sans dépasser le budget alloué par le propriétaire et le banquier éventuellement(il est aussi possible de financer au comptant l’agrandissement de son bien sans avoir recours à l’amortissement).


par

Étiquettes :