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Escroquerie immobilière et retour de fonds suite à virement bancaire

Je suis victime d'une escroquerie pour la location d'un appartement à Lille.

J'ai malheureusement fait un virement bancaire de 1400€ pour la réservation  immobilière a cette personne via une société en Espagne, qui s'est avérée être bidon.

J'ai porté plainte rapidement et demandé un retour de fonds immédiatement après à ma banque, soit moins de 48h après mon virement bancaire.

Aujourd'hui ma banque, la Caisse d'Épargne, me dit que le retour de fonds ne peut pas être effectué car la banque espagnole en face s'y oppose car celle-ci prétendant qu'il n'y a pas d'escroquerie (malgré la plainte) et que l'escroc refuse le retour de fonds.

J'ai cependant vu sur plusieurs forums que des victimes d'escroquerie (via virement bancaire comme moi) ont réussi à récupérer leur argent.
À qui dois-je m'adresser pour faire avancer les choses ?

Existe-t-il des médiateurs ou des intervenants spécialisés, car mon agence bancaire semble ne plus vouloir s'occuper de mon cas ?

Merci.

Réponse :

Un virement bancaire est, par définition, irrévocable.

La situation est malheureuse et délicate car il faut pouvoir montrer que le service de location immobilière n'a jamais été rendu correctement par l'escroc présumé.

Toutefois, la pratique de la fausse location est répandue ; elle se base sur l'abus de confiance et la crédulité de personnes appâtées par un gain potentiel ou une offre alléchante souvent irrationnelle selon les explications de Lesclesdumidi.com.

Même si l'on est prudents, les escrocs font preuve de grande créativité délictuelle pour manipuler leurs victimes en jouant sur les ressorts de l'esthétique, du gain facile, de l'urgence, des émotions, etc.

L'article Le Figaro énonce quelques points à ne pas omettre pour éviter les entourloupes du marché immobilier que l'on peut résumer en :

  1. ne pas payer en totalité une location ou un service ;
  2. éviter les mandats en cash de propriétaires supposés notamment en destination étrangère ;
  3. être en alerte dès que le loyer ou les conditions de services semblent trop attractifs par rapport au marché ;
  4. obtenir le maximum de renseignements sur le logement (localisation précise, surface, identités des propriétaires, etc.).

Les contacts

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au médiateur des banques émettrices et réceptrices en expliquant brièvement l'escroquerie et porter l'affaire au tribunal compétent français ou espagnol… après un dépôt de plainte au commissariat de police le plus proche ou à un autre service spécialisé.

En effet, plusieurs services étatiques sont susceptibles de s'occuper des affaires d'escroquerie dont les deux premiers sont spécifiquement compétents en la matière :

  • la DGGCRF dont voici les contacts ;
  • la brigade de la répression de la délinquance financière et astucieuse (BRDA) de la préfecture de police de Paris ;
  • le commissariat de police de votre quartier ou l'envoi d'un courrier à Monsieur ou Madame le procureur de la République (adresse du tribunal de grande instance le plus proche de la résidence principale) ;
  • les autorités équivalentes en Espagne ou du pays de l'escroquerie présumée.

Soyez de bonne foi et de bonne volonté sans jamais déformer une réalité ou exagérer les faits : expliquez sereinement, sans paniquer, la situation vécue.

Généralement, les autorités reçoivent et centralisent de nombreuses plaintes émanant de victimes d'un même escroc présumé.

Bon à connaître :

Une escroquerie (loi selon l'article 313–1 du Code pénal) correspond à une tromperie sur une personne morale ou une personne physique dans le but d'une remise d'un bien de valeur, des fonds ou d'un service avec un préjudice.

Pour établir l'escroquerie, l'escroc utilise une fausse qualité ou l'abus d'une qualité réelle, une fausse identité et l'utilisation de procédures frauduleuses.

La victime présumée doit conserver le maximum de preuves, d'indices ou, à défaut, leurs faisceaux afin de démontrer le système d'escroquerie et ainsi aider la police ou la justice à établir les faits et rendre justice.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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