Erreurs fiscales:une mesure d’arrêt de redressement fiscal en cas d’une erreur de l’administration fiscale sur l’évaluation ?

Andean Sunset, ArgentinaUn amendement voté en passage en force par le parlement ?

Dans le cas d’une erreur fiscale de l’administration fiscale lors d’une évaluation  d’une entreprise,elle se doit d’arrêter le redressement fiscal en cours selon un amendement d’un député Marc Laffineur.

La rectification des erreurs d’évaluation fiscale professionnelle est devenue légale et non plus un bon vouloir optionnel de l’administration fiscale.

Cette mesure concerne surtout les chefs d’entreprise subissant parfois les foudres arbitraires des impôts.

Cet amendement a été voté avec la loi sur la suppression de la taxe professionnelle.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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