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En cours de rupture d'un PACS, frais de notaire sur rachat de crédits en cours immobilier

Je suis en cours de rupture d'un PACS et je souhaite en accord avec mon ex-compagne racheter nos crédits en cours (crédit conso et immobilier). Je serai donc l'unique propriétaire de la maison. Doit-on passer devant le notaire et Aurais-je des frais de notaire dans ce cas-là ?

Réponse : S'il y a rupture du contrat PACS et si vous avez acheté à deux (indivision) le bien immobilier, l'opération de rachat de soulte/parts devra passer obligatoirement devant le notaire avec des frais variant de 7 à 10 % du montant de la soulte à racheter (frais pour changer l'acte de propriété à votre nom).

Pour le rassemblement du crédit soulte et des prêts à la consommation, il faudra passer par la banque ou un courtier en rachat de prêts. Il faut bien évaluer la valeur du bien immobilier pour le partage et l'évaluation de la soulte à payer en tenant compte des crédits restants dus à la banque.

Plus : Un PACS (définition) signifie un pacte civil de solidarité signé entre deux personnes majeures (un couple hétérosexuel ou homosexuel) pour l'organisation d'une vie commune.

C'est une alternative au concubinage libre et au contrat plus restrictif de mariage.

Une soulte correspond à une compensation financière négociée dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce d'un couple permettant de partager des actifs communs ou biens en indivision.

Il est toujours embêtant de disposer de crédits communs ou dettes communes lors du développement de tensions, de litiges ou de conflits au sein d'un foyer/ménage : l'apaisement par un dialogue serein, la négociation amiable et surtout la bonne foi seront les meilleurs outils pour dénouer les problèmes et éviter de gros soucis qui peuvent durer.

L'anticipation des problèmes serait évidemment l'idéal malgré le poids prédominant de la passion et de l'émotion dans les processus humains liés à la vie sociale en couple – amour, haine, jalousie, rancœur déraisonnable, frustration irrationnelle etc.-.

Une expérience heureuse ou malheureuse à partager – ce qui arrive à tout le monde – sur la vie de couple, la séparation et les soucis lors d'un partage de biens et d'argent ? Vous pouvez le faire pour le bien de toutes et de tous en commentaires car votre opinion et vécu comptent à mes yeux.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

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4 commentaires en rapport avec “En cours de rupture d'un PACS, frais de notaire sur rachat de crédits en cours immobilier

  1. Llgg commente:

    Bonjour je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur. Savez vous si ma banque acceptera que je rachète la part de mon conjoint de notre achat immobilier ? Nous remboursons 670€ par mois. Et j’aurai 1200€ de chômage le temps que je trouve un autre travail.

    1. AF commente:

      @Llgg,

      Pour recevoir une réponse dans les meilleures conditions possibles, il vaut mieux présenter un dossier de financement d'un rachat de part dans un moment plus favorable.

  2. laurent commente:

    bonjour
    d'après mon notaire, le montant des taxes est de 2.5 % si vous êtes pacsés et du double dans le cas contraire.et il se calcule sur la valeur totale du bien !!

  3. yves commente:

    Bonjour,
    Je suis un peu dans le même cas, la question que je me pose est la suivante : Est-il différent de rompre le Pacs avant et de racheter la soulte après, ou de racheter la soulte puis de rompre le Pacs ?
    En gros les frais de notaire et l'acte notarié sont-ils différents si l'on est encore pacsé de si l'on ne l'est plus ?

    Merci par avance !